Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l'obligation de dénoncer les salariés ayant commis des infractions routières avec un véhicule de société. S'ils ne le font pas, ils seront sanctionnés
La mesure mise en place au début de l'année est loin de faire l'unanimité dans les entreprises.
Auparavant, les salariés devaient payer leur amende, mais n'avaient pas points retirés sur leur permis de conduire.
Désormais, ce n'est plus le cas. Les employeurs doivent dénoncer les salariés ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule professionnel.
Et si elles ne le font pas, elles encourent une double sanction. D'une part, une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 euros maximum, d'autre part, une amende due à l'infraction initiale.
Des sanctions qui pèsent sur le dirigeant personnellement. Il sera redevable de ces amendes qui ne pourront pas être prises en charge par l’entreprise. Si tel était le cas, il s'exposerait à des poursuites pour "abus de biens sociaux pour utilisation du capital de sa société à des fins non autorisées".
La procédure de dénonciation
A la remise de la contravention, l’employeur a 45 jours pour communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié concerné.Pour cela, l’employeur peut remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou remplir le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente.
Un cas de conscience
Une évolution du code de la route censée responsabiliser les conducteurs, mais qui passe mal. Avec cette mesure, beaucoup s'inquiètent d'une détérioration des relations professionnelles. Nos confrères de Reims sont allés à la rencontre d'un transporteur routier.Un reportage à voir également dans notre édition de ce midi. En duplex depuis Angoulême, Maître Jean-François Changeur, avocat spécialiste en droit routier, donnera des explications sur l'application de cette loi.
