Un dispositif d'anonymisation des déclarations fiscales est en test depuis avril 2024 dans huit départements français, dont la Corrèze. Il s'agit de lutter contre les violences conjugales en rendant invisible la nouvelle adresse de la victime sur les documents fiscaux. Explication à Brive.
Une déclaration auprès des services fiscaux peut paraître anodine, mais dans le cas de séparation difficile ou de violences conjugales, les informations communiquées aux finances publiques peuvent se retourner contre la victime. Par exemple, lorsque la femme déménage, un mail avec les nouvelles coordonnées est automatiquement adressé au foyer fiscal.
"Le mail est envoyé sur l'adresse mail qui a été donnée dans le compte fiscal. Donc, si le mari a accès à la messagerie, il aura naturellement à cette information", explique Roland Cabanel, directeur de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze (DDFIP).
Pour empêcher cet envoi, en Corrèze, il suffit désormais de composer le 06 27 92 50 36. Il s'agit d'un numéro de téléphone dédié.
Une personne de confiance
Ces appels sont transmis, non pas à une plateforme anonyme, mais à une inspectrice de la Corrèze formée à recueillir les demandes.
Je lui laisse m'expliquer son problème. Je la rassure en lui disant que j'ai quelque chose de tout simple à faire pour nous. C'est aussi le moment d'éventuelles confidences. On échange et la personne raccroche en étant sécurisée. Et, elle sait que son adresse ne sera pas communiquée à son ex-conjoint.
Patricia Le BaherInspectrice et référente Egalité DDFIP de la Corrèze
Il n'y a pas besoin de justificatifs pour étayer les raisons de cette démarche. En quelques minutes, le formulaire est rempli et communiqué aux services des finances concernés.
Une avancée pour la protection des victimes
Pour les associations de lutte contre les violences conjugales, cette confidentialité de la nouvelle adresse est une immense avancée en termes de protection des victimes.
"C'est un moyen de protéger l'individu, de ne pas savoir où est-ce qu'on se rend tous les soirs en sortant du travail, avec le risque d'être importuné, avec le risque de voir débarquer l'auteur ou l'autrice à son domicile alors que ce n'est pas souhaité", rappelle Sancia Terrioux, juriste au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles et Maison de Soie.
"Ce qu'on ne voit pas, ce sont les violences administratives et économiques, ajoute cette dernière. Ces violences peuvent perdurer bien qu’il y ait une décision de justice qui soit intervenue. Il nous est arrivé, quand on doit demander une aide juridictionnelle qui accompagne la séparation, de nous rendre compte que la victime n'a pas accès à sa déclaration d'impôt."
Il nous est arrivé de nous rendre compte que la victime n'a pas accès à sa déclaration d'impôt.
Sancia TerriouxJuriste au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles et Maison de Soie
Ce dispositif d'anonymisation des déclarations fiscales est à l'essai en Corrèze depuis le mois d'avril. Un premier bilan sera dressé début 2025.
