Au terme de quatre jours de grève, jeudi 10 décembre 2020, un accord a émergé entre les salariés et la direction de l'équipementier automobile Borg Warner à Eyrein, près de Tulle au sujet du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une prime supra-légale a été accordée aux 360 salariés.
Dès vendredi matin, les salariés de Borg Warner, l'équipementier automobile d'Eyrein, près de Tulle, voué à la fermeture en 2022, ont levé leur piquet de grève, en place pendant quatre jours devant l'entrée de l'usine, satisfaits de l'enveloppe débloquée par leur employeur pour financer le PSE, le plan de sauvegarde de l'emploi.
A la clef : 60 millions d'euros. Mais à quoi va servir cet argent ?
L'indemnité supra-légale
C'était le point d'achoppement entre la direction et les salariés, mais ces derniers ont fini par obtenir une indemnité supra-légale, d'un montant gardé confidentiel, mais qui est presque du niveau de celui qu'ils demandaient.
Comme son nom l'indique, l'indemnité supra-légale dépasse l'indemnité de licenciement prévue par la loi, c'est le cas lorsque la convention collective ou le contrat de travail sont plus favorables que les dispositions du code du travail.
En 2017, l'indemnité supra-légale faisait partie des revendications des GM&S. Mais leur entreprise était en redressement judiciaire, et ils ne l'ont jamais obtenue. Ils ont été licenciés avec le minimum requis par la loi.
L'indemnité de licenciement se calcule en fonction de l'ancienneté du salarié. La loi prévoit d'autres indemnités, compensatrices au préavis de licenciement, et compensatrices de congés payés.
Le reclassement
Plus que l'ancien "plan social", le PSE, plan de sauvegarde de l'emploi, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis 2002, insiste sur le reclassement des licenciés. Il est mis en place quand la direction d'une entreprise invoque, et prouve, des raisons économiques pour se séparer de ses salariés.
Les salariés de Borg Warner ont obtenu un congès de reclassement.
L'entreprise peut mettre en place différentes actions, par exemple pour reclasser les salariés dans d'autres sites en France. Impossible dans le cas de Borg Warner puisque l'usine d'Eyrein est la seule que le groupe a implanté dans l'hexagone.
Elle peut aussi apporter son soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés. Elle peut financer des formations ou des reconversions.
La mise en place d'une cellule de reclassement n'est pas obligatoire, "mais elle est fortement conseillée", nous indique un avocat spécialiste du droit du travail. Et la direction du travail en tient compte pour valider ou pas un PSE.
En mars 2019, la cellule de reclassement, mise en place à l’automne 2017 pour accompagner les 156 salariés licenciés du site GM&S, avait permis à 67 personnes de retrouver un emploi. Cinquante étaient sans solution.
Pour financer ces différentes mesures, Borg Warner a donc mis 60 millions d'euros sur la table. "Une somme dérisoire pour un grand groupe comme celui-ci, qui aurait pu sauver l'usine", précise Jean-Louis Borie, l'avocat des salariés. D'après la loi, l'entreprise a l'obligation de moyens, pas de résultats.
