La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée ce mercredi 18 décembre sur les retenues d'eau dans le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon. Selon elle, "l’autorisation délivrée est illégale faute de prévoir une dérogation "espèces protégées".
C'est une nouvelle page dans le feuilleton des mégabassines dans les Deux-Sèvres. Ce mercredi 18 décembre, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé de suspendre l’autorisation d’aménager quatre réserves de substitution sur le bassin du Mignon et de la Sèvre Niortaise.
L'outarde canepetière au cœur de cette décision
Dans un communiqué, la cour administrative de Bordeaux précise que "le projet s’implante dans un secteur sensible pour les oiseaux de plaine, en particulier pour l’outarde canepetière, espèce menacée et rendue particulièrement vulnérable par la dégradation de son habitat depuis les années 1970".
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La Cour estime également que les quelques projets de retenues d'eau les plus proches de la zone de protection spéciale de la Plaine de La Mothe-Saint-Héray-Lezay mettent en péril la survie de l'espèce. "Les éléments au dossier permettent de caractériser l’importance capitale pour la survie de cette espèce de la population d’outardes canepetières installée dans le secteur de la zone de protection spéciale de la Plaine de La Mothe-Saint-Héray-Lezay. La cour retient que pour les quatre réserves les plus proches de cette zone, le projet est, compte tenu de ses caractéristiques, de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de cette espèce et lui porte une atteinte caractérisée."
La Cour annule l'autorisation délivrée
La Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que l’autorisation délivrée par les différents préfets est "illégale faute de prévoir une dérogation "espèces protégées" comportant des mesures de protection pour l’outarde canepetière" pour plusieurs réserves d'eaux : au "Bois de la Châgnée" sur la commune de Saint Sauvent, "Les Terres Rouges" à Sainte-Soline, "La Queue à Torse" sur la commune de Messé et sur le lieu-dit "La Voie du Puits" à Mougon.
La Cour administrative d'appel annule donc l’autorisation délivrée en tant qu’elle ne comporte pas de dérogation "espèces protégées" sur ces quatre réserves d'eau. "La Cour suspend l’autorisation accordée pour ces quatre réserves jusqu’à la délivrance éventuelle de cette dérogation", ajoute le communiqué.
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Cette décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux suit les recommandations du rapporteur public du 3 décembre dernier. Il avait suggéré l'annulation de l’arrêté préfectoral pour quatre bassines, dont celle de Sainte-Soline, en raison de cette problématique liée à cet oiseau en voie d'extinction, l'outarde canepetière.
La justice en désaccord sur la question hydraulique avec les associations
La Cour administrative d'appel de Bordeaux relève que "l’administration a conditionné le niveau de remplissage des réserves au respect de seuils pertinents fixés au regard du niveau de la nappe phréatique et/ou de la hauteur des cours d’eau et prévu une obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de s’assurer en continu du respect des indicateurs". Un point qui pourrait agacer certaines associations environnementales.
De plus, la cour "relève qu’aucun élément au dossier ne permet de considérer que les prélèvements en période de hautes eaux induits par la création et l’exploitation des réserves empêcheraient le retour à un bon état quantitatif et qualitatif des cours d’eau. Au regard de l’ensemble des éléments dont elle dispose, la cour retient que, dans sa dernière version, le projet ne méconnaît pas le principe d’une gestion équilibrée et durable de l’eau".
Dernière chance pour la Coopérative de l’eau, en charge des projets de réserves d'eau, et ses 200 adhérents, un recours en cassation devant le Conseil d'État.
