Loi "Florange" : une première application avec une entreprise de Dordogne

C'est le président PS de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée, François Brottes, qui l'a annoncé. Une convention signée la semaine dernière prévoit la cession de la boulangerie Panavi à Saint-Auvens (Haute-Vienne), à Gelpat, entreprise de pâtisserie industrielle de Dordogne.

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François Brottes, l'un des artisans de la "loi Florange", a vanté lundi l'apport de ce texte, avec une première application à 600 km du site mosellan, où est revenu François Hollande.
Une convention signée la semaine dernière à Limoges prévoit la cession de la boulangerie Panavi à Saint-Auvens (Haute-Vienne), propriété du groupe belge Vandemoortele, à Gelpat, entreprise de pâtisserie industrielle de Dordogne.

"Certains postes sont redéployés à Lyon par le vendeur, l'acquéreur reconvertit le site, reprend une quinzaine de salariés et s'engage à créer 50 emplois dans les cinq ans", a-t-il rappelé dans un communiqué. 
"C'est exactement l'objectif que nous visions avec la loi Florange : convertir les savoir-faire tout en assurant le maintien du site et des emplois, essentiels pour cette zone rurale", s'est félicité M. Brottes. Et de souligner, "alors que le président de la République est en Lorraine, que cette +loi Florange+ du 29 mars 2014, trouve ainsi sa première application, à 600 kilomètres de là"

Si le Conseil constitutionnel a d'abord annulé les sanctions initialement prévues par les députés en cas de non recherche d'un repreneur par le groupe qui veut fermer un site, a concédé l'élu PS de l'Isère, de nouvelles sanctions ont été introduites dans la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire adoptée cet été.
Si l'entreprise ne recherche pas un repreneur, si elle ne motive pas son refus d'une offre de reprise, elle s'expose à voir son plan social d'entreprise non validé et le juge peut annuler les licenciements ou attribuer les indemnités les plus élevées, auxquelles s'ajoutent des indemnités pour non-respect de la procédure,a-t-il rappelé. L'administration peut également demander le remboursement de toutes les aides publiques perçues sur le site.
Mais "ces sanctions ne sont pas un objectif", a précisé le président de la commission des Affaires économiques, ajoutant que "le but de la loi, c'est de chercher et de trouver un repreneur" et de recréer des emplois.

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