La Haute-Vienne venant de passer en zone d’alerte, les rassemblements festifs et familiaux de plus de 30 personnes y seront interdits à partir de lundi 28 septembre prochain. Que faut-il entendre par là ? Quelles sanctions ?
La prise de parole du ministre de la santé Olivier Veiran ce mercredi 23 septembre et le passage du département de la Haute-Vienne en zone d’alerte rouge clair engendre l’application de mesures nouvelles. La première est la limitation des rassemblements festifs et familiaux à moins de 30 personnes.
Aucun texte n’étant à ce jour sorti pour cadrer ces nouvelles mesures, de nombreuses questions se posent sans pour autant trouver de réponses. Sans compter que de nouvelles mesures plus sévères pourraient être prises dans les prochaines semaines par la Préfecture, en concertation avec les élus locaux, en fonction de l’évolution de la situation.
Si cette mesure inquiète les professionnels, les particuliers peuvent également s'interroger sur ce qu'ils risquent en cas de rassemblement familial avec plus de 30 personnes.
Un cadre légal... à venir
Aucune infraction ne peut être constatée sans cadre légal. Le problème c’est qu’on se trouve face à une annonce du ministre de la santé sans visiblement de concertation en amont, ni avec les préfectures, ni avec les élus. Ces derniers ne peuvent donc que se référer à une ordonnance. La crise sanitaire est en effet gérée depuis le 23 mars en état d’urgence. Autrement dit, le Gouvernement substitue le Parlement, qui détient habituellement le pouvoir législatif, garant de l’exercice démocratique. Aujourd’hui, c’est le pouvoir de police du 1er ministre et un article du code de la santé publique qui donne pouvoir au ministre de la santé de prendre toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés. D’éminents juristes s'expriment d'ailleurs dans des tribunes pour dénoncer une exagération permanente de la menace sanitaire, qui provoque un recul historique des libertés fondamentales
A ce jour, la seule infraction et la seule peine que l’on connait est l’amende de 135€ pour défaut de masque ou de gestes barrières dans un endroit où c’est obligatoire. Dans les transports publics par exemple. Il y a eu une centaine de contrôles par semaine dans le département de la Haute-Vienne.
Si demain, cette infraction s'étendait à la sphère privée, oui gendarmes ou policiers pourraient intervenir au domicile d'un particulier et verbaliser dans le cadre d’une procédure de flagrant-délit.
Mais à ce jour, ni préfectures, ni commissariats ni gendarmeries n’ont d’information sur ce point, la situation pouvant naturellement évoluer.
