Le versement de dommages et intérêts pour un chat mort après avoir subi des actes de cruauté par son propriétaire ouvre la voie à la reconnaissance des animaux en tant que personnes juridiques. Pourtant, aux yeux de la loi, leur statut demeure très flou. Un expert nous répond.
Le 14 juillet 2023, Lanna, une chatte âgée d'environ un an, mourrait sous les coups de son maître qui abandonna son cadavre dans une poubelle de Lille. Six mois plus tard, l'homme est condamné à huit mois de prison avec sursis et interdiction de détenir un animal de compagnie. En plus de cela, le propriétaire doit verser cent euros de dommages et intérêts au titre du préjudice animalier. Une première en France. Cela veut-il dire que l'animal est désormais reconnu comme une personne juridique ? Pas si certain...
En bon juriste, Jean-Pierre Marguénaud rechigne à commenter cette affaire "tant qu'[il] n'a pas tenu la décision de justice entre ses mains". Ce professeur honoraire en droit privé et sciences criminelles à l'université de Limoges est un pionnier du droit animalier en France. "Le fait même qu’on en parle, c’est bien le signe qu’il se passe des choses..."
Cette décision peut-elle faire jurisprudence ? "Pas tant que ce point de vue n'a pas été confirmé par l'une des chambres civiles de la cour de cassation, la plus haute juridiction de notre pays." temporise le juriste.
De "biens" à "êtres vivants doués de sensibilité"
Dans l'histoire du droit animalier, la réforme du Code civil du 16 février 2015 marque un tournant. L'article 515-14 a fait sortir les animaux de la catégorie des biens, dorénavant considérés comme des "êtres vivants doués de sensibilité." "Au pays de Descartes et de la théorie des animaux machines, c'était une véritable révolution.", fait remarquer M. Marguénaud.
Une avancée à relativiser, car la suite de l'article précise : "Sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens." Ni bien, ni personne, ce qui fait dire à notre expert que "l’animal est, depuis 2015, en situation de lévitation juridique. Il n’est plus une chose, mais il n’est dit nulle part qu’il est une personne. Ça peut durer des dizaines d’années, mais il va bien falloir à un moment donné qu’il bascule d’un côté ou de l’autre..."
Le droit évolue lentement... mais il évolue. Le 29 juin dernier, la province des îles Loyauté, l'une des trois régions de Nouvelle-Calédonie, créait une nouvelle catégorie de sujets de droit dans son code de l'environnement pour les requins et les tortues, les dotant ainsi de droits fondamentaux. "Ces droits fondamentaux reviennent non seulement à l’entité abstraite, mais également aux individus qui ont le droit notamment de ne pas être soumis à des actes de cruauté." précise Jean-Pierre Marguénaud.
Des héritiers à poil ?
Le 19 février 2019, Karl Lagerfeld disparaissait à l'âge de 85 ans en laissant derrière lui une fortune colossale estimée à 200 millions d'euros. Dans son testament, le pape de la mode désignait sept héritiers parmi lesquels... sa célèbre chatte Choupette. Du moins c'est le récit qu'on en a fait à l'époque.
"C’est un raccourci. Choupette n’a pas hérité de Karl Lagerfeld. Karl Lagerfeld a fait un testament en faveur de quelqu’un avec charge de s’occuper de Choupette." rectifie notre spécialiste. Légalement, il n'est effectivement pas possible de désigner un animal comme héritier sur un testament. C'est donc la gouvernante du styliste, Françoise Caçote, qui a hérité de la somme d'un million et demi d'euros pour prendre soin du félin.
