Interruption volontaire de grossesse. Un nouveau pas vers son inscription dans la Constitution

Les députés ont approuvé ce 25 janvier le projet d'inscrire dans la Constitution la liberté garantie du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Sénat devra à son tour se prononcer. En Limousin les réactions des militantes pour les droits des femmes sont mitigées.

99 députés pour, 13 contre. L'Assemblée nationale a approuvé dans la nuit du 24 au 25 janvier le principe d'inscrire dans la Constitution la "liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG".

Une première étape que salue la directrice du centre d'Information des droits des femmes et des familles de la Haute-Vienne, Patricia Gaucher : "On est tout à fait pour évidemment, toutes les associations féministes. Ce serait un signal très fort. Aujourd'hui dans le monde, on observe un recul du droit à l'IVG, aux États-Unis, en Hongrie, en Pologne, on revient en arrière. Donc la constitution permettrait de graver dans le marbre ce droit à l'avortement en France".

Une sanctuarisation qui fait débat

En janvier 1975, la Loi Veil sortait l'avortement de la clandestinité à l'issue de débats parlementaires pour le moins houleux.

Depuis des lois successives sont venues élargir le cadre de la prise en charge de l’IVG, notamment : 

  • Autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses en 2016.
  • Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse en 2022, après un passage de 10 à 12 semaines en 2001.
  • Suppression du délai légal minimum de réflexion pour les mineurs comme les majeures en 2022.

Mais le sujet reste sensible. Annoncée par Emmanuel Macron à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars dernier, l'inscription dans la Constitution française du droit à l'avortement a heurté une grande partie des élus de droite. La formulation a dû être revue.

Un projet que veut nuancer le président du Sénat, Gérard Larcher, qui déclarait ce 23 janvier : "Je pense que la constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux".

"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG". Par cette formulation, l'exécutif espère convaincre les sénateurs d'approuver eux aussi le texte. Car une révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres adoptent le même texte, avant d'être approuvé par 3/5ème des parlementaires réunis en Congrès.

Si le texte dit juste que c'est le législateur qui décide, on n'aura pas avancé.

Sarah Yuna

administratrice du planning familial de la Haute-Vienne

Des nuances qui ont leur importance, et pourraient faire toute la différence. L'administratrice du planning familial de la Haute-Vienne, Sarah Yuna, reste prudente à se réjouir : "Je trouve ça génial que l'Assemblée nationale et le Sénat s'en emparent. Mais si à la fin, on arrive à un texte qui dit juste que c'est le législateur qui décide, et le législateur idéologiquement, il peut être contre l'avortement, on n'aura pas progressé."

Le terme de "liberté garantie" inscrit dans la Constitution, serait au moins une obligation de moyen pour rendre ce droit fondamental accessible et sans contrainte. Aujourd'hui en France l'IVG est un droit, mais il reste parfois difficile d'accès, notamment en milieu rural.