Le conseil d’Etat a rejeté ce lundi 17 mai la requête d'un avocat de Magomed Gadaev, un tchétchène de 36 ans qui vivait à Limoges et demandait le statut de réfugié. Il avait été expulsé le 9 avril dernier. Une décision critiquée par des ONG.
Après plus de deux semaines de délibéré, le Juge des référés du conseil d'Etat a rejeté ce lundi 17 mai la requête déposée pour Magomed Gadaev le 29 avril dernier par l'un de ses avocats, Maître Arnaud Toulouse qui demandait le rapatriement de son client, expulsé par la France en Russie puis conduit en Tchétchénie.
"Pour rejeter la demande d’injonction sous astreinte qui avait été formée contre l’Etat français, le Conseil d’Etat considère comme non établis les risques exposés par Monsieur Gadaev en Russie, alors qu’il ne conteste pas (pas plus que le Ministère de l’intérieur) que Monsieur Gadaev est actuellement emprisonné en Tchétchénie depuis son retour en Russie, et alors que l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) a lui-même indiqué dans ses écritures considérer que la réalité des craintes de Monsieur Gadaev en cas de retour en Russie ne pouvaient être sérieusement remises en cause" indique l'avocat du barreau de Limoges.
Ce Tchétchène de 36 vivait à Limoges jusqu’en décembre dernier avec sa femme et ses cinq enfants "qui sont éduqués et parlent le français dont un enfant issu d'une précédente union qui n'a désormais plus de représentant légal en France" précise Me Toulouse.
Depuis son arrivée sur le sol français le 21 septembre 2012, cet homme tentait d'obtenir le statut de réfugié, en vain. Il est présenté par ses soutiens comme un opposant au dirigeant tchétchène Ramzan Kadyrov risquant la mort en Russie et comme un islamiste représentant une menace pour la sécurité nationale selon le ministère de l’Intérieur.
"Il a également été condamné, en Belgique et en France, pour des faits de violences aggravées", a précisé l'Intérieur à l'AFP à propos de cet homme.
Selon le gouvernement, il était Fiché S "pour risque d'atteinte à la "sûreté de l'Etat". Les autorités cherchaient donc à l'expulser vers la Pologne, qui lui avait accordé le statut de réfugié mais qui finalement refusait sa réadmission.
Conduit dans un centre de rétention de région parisienne en décembre dernier, il y est resté six mois jusqu’à être expulsé vers la Russie le 9 avril, "malgré un avis de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) daté du 10 mars, qui affirmait qu'une expulsion vers la Russie était contraire au droit international" selon Me Toulouse qui ajoute que le tribunal administratif de Limoges a annulé à deux reprises en 2019 la décision d'expulsion de Magomed Gadaev.
Nous savons aujourd’hui que Magomed Gadaev est en vie !
— Amnesty France (@amnestyfrance) April 14, 2021
La mobilisation pour son rapatriement immédiat doit se poursuivre !
Réfugié tchétchène, il est en grave danger en Russie où il risque tortures et mauvais traitements. https://t.co/jPtGbCIDdt
Douze organisations internationales de défense des droits humains dont Amnesty international "ont condamné fermement cette expulsion" et se sont ensuite saisies de l'affaire.
Deux plaintes en France
D’après les ONG et ses avocats, Magomed Gadaev a été séparé de son avocat en Russie et conduit en Tchétchénie.
Les informations récoltées ont permis de découvrir qu’il est détenu arbitrairement au centre de détention d'Ourous-Martan, en république russe de Tchétchénie.
Les deux avocats ont décidé d'adresser le 26 avril deux plaintes à la justice française, visant le ministre de l'Intérieur et les préfets de Paris et de la Haute-Vienne, après l'expulsion controversée.
La première plainte, visant Gérald Darmanin, a été adressée à la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger des actions des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
Une seconde plainte avec constitution de partie civile, visant à la désignation directe d'un juge d'instruction, a été adressée au pôle Crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocides du tribunal judiciaire de Paris.
Selon Me Toulouse, "il n’y a rien de concret lié au terrorisme contre Magomed Gadaev alors que la police le surveille depuis huit ans. Mais depuis l'assassinat de Samuel Paty par un réfugié tchétchène de 18 ans, l’an dernier, le gouvernement veut expulser de façon systématique tous les fichiers S qui ne sont pas réfugiés."
Selon des ONG, le ministère de l'Intérieur a procédé à l'expulsion d'au moins huit réfugiés tchétchènes vers la Russie, dont deux ont disparu.
"Nos espoirs sont désormais tournés vers la Cour européenne des droits de l’homme, avec une requête au fond, en espérant qu’il ne sera pas trop tard" conclut Me Toulouse, très inquiet pour la vie de Magomed Gadaev dont il n'a pas de nouvelles récentes.
