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Justice à Pau : la nouvelle disposition du “plaider coupable”

© france 3 Aquitaine
© france 3 Aquitaine

Une de nos équipes a pu assister au tribunal de Pau à des audiences en comparution préalable de culpabilité, le plaider coupable à la française. Une procédure relativement récente qui permet d'éviter le procès en correctionnelle. Un magazine exceptionnel à voir Dimanche 9 octobre à 19 H

Par A.H.

Magazine d'Aquitaine Plaider Coupable au tribunal de Pau

Un magazine de Elise Daycard et Sylvie Tuscq-Mounet

A Pau, 20% des délits sont jugés en plaider-coupable, soit près de 700 affaires par an. Une seconde chance pour les prévenus.
Ce magazine réalisé par Elise Deycard et Sylvie Tuscq-Mounet a été tourné au Palais de justice de Pau, un mercredi matin. où des prévenus sont convoqués pour une comparution en reconnaissance préalable de culpabilité.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC (appelée aussi plaider-coupable) permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Situations et personnes concernées
Cette procédure est applicable aux personnes âgées d'au moins 18 ans, qui reconnaissent avoir commis un délit.  
Elle n'est toutefois pas applicable à certains délits ou certaines accusations particulièrement graves.
Parmi ceux-ci, il convient de noter : 
  • les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à 5 ans est encourue.
  • les homicides involontaires,
  • les délits de presse,
  • les délits politiques.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est proposée sur l'initiative du juge d'instruction, du procureur de la République, de l'accusé ou de son avocat.

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