Salah Abdeslam, seul membre encore en vie des commandos des attentats du 13 novembre, demande une nouvelle fois, jeudi 28 juillet, cette fois au Conseil d'État, la suspension de sa mise sous vidéosurveillance en invoquant une atteinte grave à sa vie privée.
Débouté de sa demande en première instance par le tribunal administratif de Versailles, Abdeslam a saisi un juge des référés, pour une procédure en urgence donc, de la plus haute juridiction administrative pour obtenir satisfaction.
Entretemps, l'Assemblée nationale a voté le 20 juillet une base légale à la vidéosurveillance des détenus comme Abdeslam, ce qui pourrait mettre à mal l'un des arguments de ses avocats qui contestaient la légalité d'un arrêté du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas encadrant cette mesure exceptionnelle dans le droit français.
"La question du caractère disproportionné et excessif de cette vidéosurveillance permanente demeure, malgré la modification de la loi", estime toutefois Claire Waquet, avocate d'Abdeslam devant le Conseil d'Etat, même si, admet-elle, ce vote "réduit notre argument sur l'absence de base législative".
Une question fondamentale de démocratie
La Convention européenne droits de l'Homme (CEDH) a accepté le procédé (vidéosurveillance) dans un autre dossier mais en constatant qu'il n'avait duré que quinze jours, souligne Me Waquet. Et la loi française et son exécution peut être contrôlée par rapport à la convention européenne.Et quand on regarde le texte législatif lui-même qui reprend en gros l'arrêté ministériel, l'argument invoqué ne vise pas la protection du détenu ou l'intérêt de la procédure mais l'émoi qu'ont provoqué les faits dans l'opinion, souligne Me Waquet en s'interrogeant sur la constitutionnalité du texte.
"Toute la question est de savoir si une démocratie se doit ou non d'appliquer des règles basiques à tous les détenus, quels que soient les faits reprochés", martèle l'avocate.
