Le tribunal administratif de Versailles examine, mercredi 13 juillet, un recours de Salah Abdeslam contre le dispositif de vidéosurveillance permanent de sa cellule, que la gouvernement a autorisé, mais qui constitue, pour son avocat, une atteinte à ses droits fondamentaux.
La requête de Salah Abdeslam qui doit être examinée mercredi 13 juillet, vise spécifiquement une décision du ministre de la Justice.
Salah Abdeslam demande à la justice de prendre des "mesures d'urgence" pour "mettre un terme à cette atteinte manifestement grave et illégale à sa vie privée", en particulier de suspendre la décision ministérielle du 17 juin qui ordonne sa mise sous vidéosurveillance 24 heures sur 24 et pour trois mois.
Il attaque aussi l'arrêté initial pris par le ministre de la Justice le 9 juin 2016, permettant la mise en place d'un tel dispositif pour prévenir l'évasion ou le suicide de détenus placés à l'isolement. Selon lui, l'arrêté, base légale de la décision du 17 juin, est illégal au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée.
De telles mesures doivent être encadrées par la loi et non un simple arrêté, estime son avocat, Me Berton, dans la requête: "Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur d'assurer le respect de la vie privée et autres exigences constitutionnelles".
En outre, la mesure "renforce le risque de suicide qu'elle entend combattre en fragilisant psychologiquement le détenu", assure l'avocat.
L'audience se tiendra mercredi à 15H00 devant le juge des référés (procédure d'urgence) du tribunal administratif de Versailles.
