La trêve hivernale débute ce vendredi 1er novembre et dure jusqu'au 31 mars. Les locataires en difficulté ne peuvent pas être expulsés de leur logement, sauf exception. Les expulsions locatives atteignent chaque année de nouveaux records.
Pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars
#FRATERNITÉ
— FondationAbbéPierre (@Abbe_Pierre) November 1, 2019
? Aujourd’hui, c’est le début de la #TrêveHivernale. En 2018, plus de 36 000 personnes ont été expulsées de leur logement en présence des forces de l’ordre (+2,9% en 1 an). Pour enrayer cette hausse, la Fondation @Abbe_Pierre réitère sa demande d’un plan d’urgence. pic.twitter.com/I7Y5jFCZrL
Pendant cette période, la loi interdit d'expulser l'immense majorité des locataires de leur logement. Mais cette protection ne s'applique pas aux squatteurs et occupants d'un logement dangereux situé dans un immeuble frappé par un arrêté de péril. L'expulsion reste également possible si le locataire bénéficie d'un relogement adapté pour lui et sa famille.
Cette trêve concerne aussi l'électricité et le gaz: pendant cinq mois, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas interrompre leurs services.
Plus de 36.000 personnes ont été expulsées en 2018
Les expulsions en présence des forces de l'ordre ont atteint un nouveau record historique en 2018. Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 36.000 personnes ont été expulsées, soit exactement 15.993 ménages.En petite hausse (+2,9% en un an), ce chiffre cache une augmentation de 41% depuis 10 ans et de 152% depuis 2001", rappelle l'association, qui réclame un plan d'urgence anti-expulsions de 100 millions d'euros. Ces statistiques sous-estiment la réalité sociale: entre deux et trois fois plus de ménages sont réellement expulsés, selon la Fondation, car beaucoup partent avant l'arrivée des forces de l'ordre.
Pendant la trêve, rien n'empêche un propriétaire d'entamer ou de poursuivre une procédure d'expulsion.
Cette procédure dure souvent plus de 18 mois et "la seule phase juridique conduisant de l'impayé à l'expulsion effective requiert au minimum huit mois", rappelle la Chambre nationale des huissiers de France. Le bailleur doit d'abord envoyer un commandement de payer avant d'assigner son locataire devaEt le locataint le tribunal d'instance. En cas de résiliation du bail par le juge, la justice délivre un commandement de quitter les lieux et un huissier est mandaté pour expulser les locataires. S'il échoue, il demande l'intervention des forces de l'ordre à la préfecture. Le préfet peut l'accorder et rendre l'expulsion possible, ou la refuser et indemniser le propriétaire.
Le locataire en difficulté doit se signaler
En cas d'impayés, "il ne faut surtout pas rester seul et se signaler", explique Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre qui conseille de "payer au moins une petite partie du loyer si on le peut". Parmi les dispositifs existants, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet aux départements d'accorder des aides financières aux personnes en difficulté. Les locataires peuvent se signaler à la CAF ou à la mairie. Les agences départementales pour l'information du logement (Adil) peuvent également les accompagner, tout comme certaines associations.
