Les attestations employeurs ou pour motif impérieux sont obligatoires pour emprunter les transports en commun aux heures de pointes dans la région. Sinon, vous risquez une contravention à hauteur de 135 euros.
Dernier jour de tolérance. La préfecture de région avait instauré des contrôles "à titre pédagogique, afin de permettre l’appropriation de ces nouvelles règles par les usagers des transports et les employeurs".
Les deux attestations sont désormais obligatoires à partir de ce mercredi pour prendre les métros, RER ou tout les transports en communs collectifs aux heures de pointe, c'est-à-dire entre 6h30 et 9h30 et 16h et 19h.
"A défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés", précise la préfecture. Les contrevenants s'exposent aussi à une amende de 135 euros à partir du jeudi 14 mai.
#Déconfinement
— L'État en Île-de-France (@Prefet75_IDF) May 12, 2020
Retrouvez les 2 attestations définitives pour emprunter les transports en commun franciliens en heures de pointe
- 1 attestation employeur pour les salariés
- 1 auto-attestation pour motif impérieux
CP : https://t.co/KqC6iRWkvB
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Attestation pour les salariés
La première attestation est remplie par l'employeur qui certifie que "les déplacements de la personne ci-après ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités professionnelles ne pouvant être organisées sous forme de télétravail".C'est également l'employeur qui fixe la durée de validité du document.
Attestation professionnelle de déplacement dans les transports collectifs
Auto-attestation
Elle s'applique aux non-salariés comme les auto-entrepreneurs. Elle permet aussi de justifier un déplacement pour l'un des sept motifs suivants :Auto-attestation de déplacement dans les transports collectifs
1 - trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; (Ne concerne pas les salariés)2 - trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3 - déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4 - déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
5 - déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
6 - déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
7 - déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
