Jean-Claude Gaudin, Président du groupe UMP du Sénat et François Zocchetto, Président du groupe UDI-UC et 138 de leurs collègues ont saisi ce jour le Conseil constitutionnel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le recours s’appuie notamment sur les motifs suivants :
- Insuffisance manifeste des travaux préparatoires.
- Conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international.
- La définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifié par une loi simple.
- Les dispositions relatives à la filiation adoptive violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, le principe de la dignité de la personne et celui d’égalité de la personne, tous principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Les règles de dévolution du nom de famille inscrites dans la nouvelle loi sont modifiées pour tenter de trouver une solution à l’établissement d’une filiation artificielle.
