Le tribunal de grande instance de la Roche sur Yon, se prononcera le 16 juillet sur la demande du Procureur de dissoudre l'association prônant la production de cannabis à domicile pour sa propre consommation.
La plainte du procureur
Le 05 avril dernier, les membres du cannabis social club de Vendée s'étaient vus reconnaître leur statut d'association auprès de la Préfecture. Fureur du Président du Conseil Général, Bruno Retailleau écrit au procureur. Sans plainte déposée ou saisine du Procureur de la République, l'association régie par la loi de 1901 a une valeur légale. Le Sénateur UMP veut faire faire dissoudre au plus vite cette association qui veut, d'après ses statuts,"permettre à ses adhérents de se procurer leur consommation personnelle de chanvre sans avoir recours aux réseaux de trafic de stupéfiants, de fournir aux adhérents du chanvre de qualité, naturel, biologique et sans produit de coupe, de conseiller et d’informer ses adhérents sur des pratiques de consommation saines, et de prévenir des risques éventuels liés à des types de consommations abusives”.
Le procureur déclenche une procédure. Les membres de l'association sont assignés devant le tribunal de grande instance. Le parquet estime que ce
"comportements sont qualifiés par la loi de délits et même de crimes pour ce qui concerne la production et l’organisation d’un groupement en vue de produire, détenir et céder des stupéfiants. Dès lors, l’objet de l’association, contraire aux lois, contrevient de façon flagrante aux dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 et a pour conséquence automatique la nullité de plein droit prévue par ce texte".
Reportage à l'audience
Reportage de Thierry Bercault, Damien Raveleau et Yves Quesnel.
Les arguments des uns et des autres
Pour le ministère public- La production de drogue est un crime en France
- L'affaire relève du trafic en bande organisée
- La loi prévoit jusqu'à 30 ans de prison.
Pour la défense et les membres du Cannabis Social Club
- La consommation est une réalité en France
- Produire chez soi, réduit le trafic et la mainmise des mafias
- Ils contrôlent la qualité du produit pour protéger les consommateurs
- La loi française la plus restrictive en Europe doit évoluer.
