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Cour d'appel de Rennes : l'enfant né sous X sera t-il rendu à son père biologique ?

La Cour d'appel de Rennes / © David Ademas / Maxppp
La Cour d'appel de Rennes / © David Ademas / Maxppp

La Cour d'appel de Rennes examine aujourd'hui l'appel formé par le conseil général de la Loire-Atlantique contre le jugement rendu le 24 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, restituant à son père un enfant né sous X

Par Christophe Turgis

C'est une première brèche qu'avait ouverte le TGI de Nantes dans l'institution de l'accouchement sous X. Ce cas examiné en appel aujourd'hui à Rennes constitue une première.

Il s'agit d'un père qui a formé avec sa compagne un projet commun d'avoir un enfant. Las, le couple se sépare avant la naissance de l'enfant, et la future maman ne donne plus de nouvelles. Toutefois, le papa a connaissance de l'accouchement et vient tout naturellement en mairie reconnaître cet enfant que la maman a effectivement décidé de mettre au monde sous le sceau de l'anonymat.

Le père saisi alors le procureur de la république pour faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance. mais ne connaissant ni la date exacte, ni le lieu, cette transcription prendra un peu plus de deux mois;

Entre temps l'enfant a été placé sous l'autorité des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Le conseil général a donc suivi une procédure normale. Au bout de deux mois, l'enfant a été confié à une famille d'accueil. Qui est en demande d'adoption par ailleurs, et fait alors officiellement une demande d'adoption pour cet enfant.

En première instance, le tribunal de Nantes a fait droit à la demande de restitution. Le tribunal :

constate que la paternité du demandeur ne fait l'objet d'aucune contestation, que la demande de restitution en ce qu'elle tend à permettre à l'enfant de connaître son père et de vivre avec lui au sein de sa famille paternelle apparaît de l'intérêt de l'enfant et conforme aux droits reconnus à ce dernier".


Le conseil général de la Loire-Atlantique et le parquet de Nantes ont donc fait appel de ce jugement. "L'enfant, a désormais 18 mois, et vit toujours avec ceux qu'il appelle "papa et maman". Les séparer serait une catastrophe. Pour l'enfant, c'est son intérêt qui doit primer", affirme l'avocat du conseil général.
Ce qui n'est pas la position de l'avocat général qui va demander cet après-midi la restitution de l'enfant à un père biologique qu'il n'a encore jamais rencontré.

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