La soirée d'ivresse s'était terminée par deux morts dans un accident de la route, les parents de Charlotte Lagache poursuivaient en co-responsabilité l'homme qui avait laissé son ami prendre le volant... La justice estime qu'il n'y pas matière à poursuivre
L'histoire commence par une soirée très arrosée. Le conducteur fautif avait passé une partie de la soirée à boire avec un ami. Qui s'était fait raccompagner chez lui une heure avant l'accident, puis avait laissé son ami automobiliste ivre reprendre le volant. Et surtout la voie express à contre sens. Deux morts dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2012 à Montoir-de-Bretagne : le chauffard ivre et la jeune Charlotte Lagache, âgée de 23 ans, qui venait en face. Une histoire que la société ne supporte plus d'entendre.
Le conducteur résidant à La Baule est un père de famille, chef de travaux aux chantiers de Saint-Nazaire, la jeune fille venait de trouver un emploi de transitaire en CDI sur le Grand Port Maritime de Nantes et Saint-Nazaire... L'enquête mesurait 2,31 g d'alcool/litre dans le sang du chauffard !
Les parents de Charlotte ont pointé du doigt la responsabilité de cet ami, et ont porté plainte. Plainte classée sans suite. À deux reprises ! Si le procès a finalement eu lieu en janvier dernier c'est à la demande du procureur de la Cour d'Appel de Rennes qui enjoint le tribunal de Saint-Nazaire d'examiner la plainte...
Verbalisé en état d'ivresse depuis l'accident
À l'audience en janvier dernier, la procureure de la République de Saint-Nazaire avait réaffirmé qu'il n'y avait pas matière à poursuivre. Avec cette relaxe prononcée aujourd'hui les parents de Charlotte reste abasourdis. Car avec les mêmes arguments dans une affaire similaire, la procureure de la République de Montpellier avait estimé que : "on en peut plus continuer de fermer les yeux". À Saint-Nazaire, le juge ne relève pas de manquement à l'article 121-3 du code pénal. L'ami n'a pas "soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer". Mais désigne l'accusé comme moralement responsable. Accusé qui depuis l'accident qui a coûté les vies de son ami et de Charlotte a été de nouveau verbalisé pour conduite en état d'ivresse...Le juge démolit le travail fait par la société
Les parents de Charlotte sont déçus. Partout la jurisprudence évolue, l'affaire Charlotte Landais à Montpellier avait ouvert une brèche dans cette notion de co-responsabilité. Et puis quel message a voulu donner le tribunal de Saint-Nazaire ? Au moment où l'État lance à prix d'or des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière sur le thème : "Quand on tient à quelqu'un, on le retient".Les parents de Charlotte se sentent méprisés, victimes, et condamnés. "Nous n'agissons pas dans un sentiment de vengeance, nous voulons seulement faire évoluer les mentalités". Le juge, de leur point de vue, "vient de démolir le travail fait par la société sur cette question de la violence routière ordinaire". Et formulent l'espoir que la Cour d'Appel de Rennes poursuive sur sa position.
vers le site la Ligue contre la violence routière : www.violenceroutiere.org
Que dit l'Article 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
