Fin du pass sanitaire, début du pass vaccinal, changement de vocabulaire ou changement des règles ? Le pass vaccinal sera demandé pour aller au restaurant, prendre le train régional désormais, entrer dans un lieu d'exposition. L'ancienne conseillère générale Françoise Verchère a interpellé le Conseil constitutionnel sur sa légalité.
La Loi instaurant le pass vaccinal a été promulguée au journal officiel ce dimanche 23 janvier. Elle s'applique désormais sur tout le territoire national, à l'exception de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe où les préfets peuvent temporiser.
Principal changement entre pass sanitaire et pass vaccinal, les endroits où il sera désormais exigé. Pour les restaurants par exemple, pas de changement, il faudra désormais le présenter pour accéder aux trains et cars régionaux, les cinémas, les foires, les lieux de salons, d'expositions, mais pas dans la restauration collective.
Contrôle de l'identité possible
Ce qui change surtout, dans les lieux comme les restaurants, c'est la possibilité, proposée par le législateur, du contrôle de l'identité de la personne qui présente ce passe en cas de doute. Le texte de loi indique :
"Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d'un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu'il contient, sous peine des sanctions".
Si vous êtes à jour de votre vaccination, les autorités parlent de schéma vaccinal complet, pas de souci. Le pass sanitaire sera automatiquement converti en pass vaccinal l'application TousAntiCovid. Un schéma vaccinal complet étant, soit deux doses ou une seule, en fonction du vaccin, et une dose de rappel. Les personnes qui ne peuvent, pour des raisons de santé, entrer dans ce schéma, doivent prendre rendez-vous avec leur médecin.
Le cas des primo vaccinés
Pour les personnes qui viennent d'effectuer la première injection, le pass vaccinal sera validé s'il est accompagné d'un test anti génique ou PCR négatif, avec l'engagement de suivre le processus vaccinal complet. Cette possibilité est offerte selon cette procédure jusqu'au 15 février.
Pour les mineurs de 12 à 15 ans la présentation d'un simple pass sanitaire sera suffisante.
Une loi contestée
Les Sages ont été saisis par une soixantaine de députés de tous bords emmenés par le groupe La France insoumise, et par une soixantaine de sénateurs socialistes. Le périmètre des deux saisines est toutefois différent, les premiers étant opposés au passe vaccinal, les seconds estimant qu'un "certain nombre de garde-fous" doivent y être apportés pour "l'encadrer scrupuleusement".
Françoise Verchère, ancienne maire de Bouguenais, et ancienne conseillère générale de Loire-Atlantique, estime que la loi instaurant le pass vaccinal contrevient aux principes fondamentaux de la République, et apporte sa contribution la saisine des députés, auprès du Conseil constitutionnel.
Françoise Verchère appuie sa démonstration sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. "Les citoyens n'ont pu exercer leur droit de concourir à la formation de la loi, ni du fait de la procédure accélérée, ni au travers de leurs représentants placés dans l'impossibilité de consulter leurs concitoyens".
La CGT a également envoyé un argumentaire anti-pass vaccinal au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 21, les possibles vérifications d'identité par les cafetiers ou les restaurateurs, au nom de l'objectif de "protection de la santé" face à l'épidémie de Covid-19.
