Réforme de la justice : le gouvernement ne prévoit pas de création d'une cour d'appel à Nantes

La Garde des Sceaux Nicole Belloubet, à la cour d'appel de Rennes, en août 2017. / © PHOTOPQR/OUEST FRANCE/MAXPPP
La Garde des Sceaux Nicole Belloubet, à la cour d'appel de Rennes, en août 2017. / © PHOTOPQR/OUEST FRANCE/MAXPPP

C'était un projet soutenu par les avocats nantais, aussitôt écarté par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet : la carte judiciaire ne sera pas modifiée dans la réforme de la justice à venir. Les dossiers ligériens continueront d'être traités à Rennes.

Par Simon Auffret

Trois jours après les annonces d'Emmanuel Macron sur la réforme des peines, la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le Premier ministre Edouard  Philippe ont dévoilé vendredi les axes de la réforme de la justice. Face à la forte mobilisation dans les juridictions à travers la France, la ministre a choisi de ne pas toucher à la carte judiciaire, ne fermant aucun tribunal et aucune cour d'appel.

En revanche, les tribunaux d'instance (TI), qui jugent les petits litiges du quotidien (jusqu'à 10 000 euros d'amende) et les tribunaux de grande instance (TGI) seront fusionnés quand ils sont situés dans la même ville. "Tous les tribunaux de grande instance (TGI) seront maintenus. Nous les fusionnons avec les tribunaux d'instance. Dans les villes, les deux seront réunis en un lieu unique pour le justiciable. Mais les tribunaux d'instance isolés garderont leur nom, leur implantation et leurs compétences ne seront pas moins importantes demain", a expliqué la ministre.

Nicole Belloubet et Édouard Philippe, qui avaient lancé les "grands chantiers de la justice" en octobre à Nantes, détailleront la réforme lors d'un déplacement commun vendredi après-midi au Palais de justice de Reims. L'inquiétude des avocats, un temps présente autour de la suppression du TGI de Saint-Nazaire, n'aurait donc plus lieu d'être.

Dans le département de Loire-Atlantique, une autre demande - celle de l'ordre des avocats nantais - concernant la création d'une cour d'appel à Nantes est stoppée net par la garde des Sceaux, qui ne touchera pas plus à la carte judiciaire. "Pour nous, il ne s'agit pas d'un renoncement", commente un représentant de l'Ordre des Avocats nantais. "Ce qui est dit, c'est que pour l'instant, on ne touche à rien. Mais ce n'est pas un abandon. On continuera de se mobiliser et de soutenir la création d'une cour d'appel à Nantes."

Nantes : les avocats réclament une cour d'appel pour les Pays de la Loire

Nantes est aujourd'hui l'une des rares capitales régionales à ne pas posséder de Cour d'Appel. Une particularité historique mais pas unique : la Cour d'Appel de référence pour les affaires de Strasbourg est à Colmar, celle de Marseille à Aix-en-Provence par exemple.

Ces annonces s'inscrivent dans une réforme plus large de la justice, vivement contestée par les syndicats, qui doit être transmise au Conseil d'Etat mi-mars avant une présentation du projet de loi devant le Conseil des ministres le 11 avril. Elle comprend cinq volets: sens et efficacité des peines, simplification de la procédure civile, simplification de la procédure pénale, transformation numérique et adaptation du réseau des juridictions.

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