Au lendemain de la mort d'un migrant âgé de 30 ans, au gymnase Jeanne-Bernard de Saint-Herblain, le préfet Claude d'Harcourt a assuré ce vendredi 4 octobre que la préfecture allait prendre en charge la gestion et la sécurisation du site. Selon Claude d'Harcourt, 700 migrants y résident actuellement.
Prendre en charge la gestion du gymnase Jeanne-Bernard, améliorer les conditions sanitaires, organiser la distribution de denrées alimentaires, sécuriser les lieux. Voilà dans les grandes lignes les mesures annoncées ce vendredi 4 octobre par la préfecture au lendemain de la mort du jeune migrant soudanais âgé de 30 ans.
La préfecture applique la décision du tribunal administratif du 30 septembre
En réalité, le préfet de Loire-Atlantique Claude d'Harcourt ne fait qu'appliquer les mises en demeure du tribunal administratif qui, saisi par la Cimade et le diocèse, (propriétaire du bâtiment) le 30 septembre dernier, avait donné 15 jours à l'Etat pour améliorer les conditions de vie des occupants. La préfecture s'etait vu contrainte d'installer davantage de toilettes, douches et points d'accés à l'eau potable.Le tribunal avait ordonné la sécurisation du site et un recensement des personnes vivant à l'intérieur et aux abords du gymnase.
Le juge avait enfin donné un délai de 3 mois, soit jusqu'au 31 décembre, pour procéder à l'évacuation du site.
La préfecture va donc se plier à toutes ces décisions, notamment "identifier chacun des migrants vivant sur le site. Ils sont 700 aujourd'hui".
A la question, y aura-t-il évacuation des lieux, le préfet n'a pas répondu très clairement mais une telle décision n'est apparemment pas exclue.
"Les mesures que nous allons prendre pour assurer la gestion du site permettront aux riverains de retrouver la quiétude qui leur est due - Claude d'Harcourt, préfet de Loire-Atlantique
Visiblement, à la préfecture, on ne souhaite pas que le gymnase accueille encore plus de personnes.
" Nous allons procéder par étape, a dit Claude d'Harcourt, nous allons prendre en main la gestion de ce site... n'y rentre pas qui veut, ça n'est pas un lieu ouvert à tout le monde."
7000 places en Pays de la Loire
Claude d'Harcourt a aussi voulu souligner que "les 758 migrants qui avaient investi, en 2018, le square Daviais, au centre ville de Nantes ont tous étaient pris en charge par l'Etat".7 000 places sont actuellement disponibles sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire. "Ce nombre a augmenté de 30% ces 5 dernières années. Celà représente un coût de 56 millions d'euros pour l'Etat", a précisé le préfet.
12 500 titres de séjour sont délivrés chaque année dans la région.
Accueil des migrants : que dit la loi?
La loi française prévoit que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.""Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation." (article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Faute de places suffisantes, des critères de vulnérabilité ont été introduits. Celà crée pour les militants une réelle inégalité dans l'accompagnement proposé.
La loi prévoit que dès que les personnes sont déboutées de leur demande d’asile, elles doivent quitter leur hébergement en CADA (lorsqu’elles ont eu la chance d’en obtenir un) dans un délai d’un mois.
Hébergement par un tiers
Face à la complexité des dispositifs, des critères et des filières de priorité, les personnes sont souvent perdues. Parfois, elles ne sollicitent plus les dispositifs, elles n’appellent plus le 115, découragées de devoir toujours rappeler pour ne pas obteni. Elles se replient alors sur des solutions individuelles : hébergement chez des tiers (amis, famille, compatriotes) ou d’hébergement-citoyen.
L’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des sanctions pénales. Celles-ci peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes à l’encontre de " toute personne qui aura, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers ".
Des exceptions sont prévues à l’article L622-4. Une aide peut ainsi être apportée sans risque de poursuites pénales quand elle est réalisée sans contrepartie directe ou indirecte, et lorsque cette aide est "nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger ".
