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Mouvement des “gilets jaunes” : les obligations légales et les risques encourus par les manifestants du 17 novembre

Appel au blocage du 17 novembre 2018 par les "gilets jaunes" / © Dominique Le Mée - France 3 Pays de la Loire
Appel au blocage du 17 novembre 2018 par les "gilets jaunes" / © Dominique Le Mée - France 3 Pays de la Loire

Le mouvement des "gilets jaunes" annonce plus de 700 rassemblements en France ce samedi 17 novembre, une quarantaine en Pays de la Loire. Les services de l'Etat rappellent quelques règles à respecter par les organisateurs.

Par Fabienne Béranger

"Si le droit de manifester est un droit fondamental protégé par la loi, il doit cependant être concilié avec d’autres libertés essentielles comme la liberté  et venir et avec le respect de l’ordre public", prévient la préfecture de Loire-Atlantique.

A ce jour, unes seule déclaration de manifestation a été faite pour la Loire-Atlantique, en "zone police" précise la préfecture. Une seule déclaration également en Maine-et-Loire.
Or, l'Etat rappelle que "les organisateurs d’une manifestation de voie publique sont soumis par la loi à l’obligation de la déclarer, en précisant les parcours empruntés et en indiquant les mesures mises en place pour assurer la sécurité des personnes qui y participeront."

Cette déclaration est à faire à la mairie de la ou les communes "sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu" ou à "la préfecture ou la sous-préfecture lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire des communes où la Police nationale est compétente".

Sans déclaration préalable, les organisateurs encourent des sanction pénales pouvant aller jusqu'à six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
La manifestation peut également être interdite "en cas de risque avéré de troubles à l’ordre public".

Entraver la circulation, d’empêcher la circulation des véhicules de secours tels que SAMU et sapeurs-pompiers "ou de gêner la marche des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite est passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende" selon les articles L 412-1 et R 413-19.

A l'occasion de cette journée de blocage qui s'annonce massive, le gouvernement a également brandi la menace du retrait de permis.



 

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