Depuis le 1er janvier, les entreprises assujetties à la tva, déjà détentrices d'un logiciel de comptabilité ou de caisse doivent être équipées d'une caisse certifiée.
La nouvelle loi sur la caisse prévue par la loi de finances pour 2016 impose aux commerçants l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les commerçants avaient jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité.
Selon la nouvelle loi sur la caisse, tous les commerçants, acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser, dès cette année, un logiciel de caisse sécurisé et certifié.
Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse certifié et sécurisé selon la nouvelle loi sur la caisse ?
Un logiciel de caisse permet le traitement informatique des données saisies sur la caisse enregistreuse. Pour que celui-ci soit certifié, il doit permettre l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.
En clair, selon la nouvelle réglementation sur les caisses, le logiciel de caisse certifié doit empêcher la dissimulation d’opérations après leur enregistrement. En toute logique, avec un tel logiciel, toute saisie d’opérations sur la caisse ne peut pas être modifiée sans laisser de traces.
Cette mise en conformité a un coût et les entreprises n'ont plus qu'un mois pour s'y soustraire. En cas de non conformité les entreprises peuvent être passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000€.
