Une bonne nouvelle pour les habitants des 14 communes concernées par cet arrêté de catastrophe naturelle après la sécheresse de l'été 2022 en Vendée. Ils ont un mois pour déclarer les dégâts à leur assureur. En revanche douze autres communes dont La-Roche-sur-Yon sont exclues de ce dispositif.
Outre les dégâts naturels et agricoles de cet épisode de sécheresse de nombreux habitants du département ont signalé des dégâts sur leurs maisons en raison des mouvements de terrain, notamment des fissures.
Un délai de 30 jours
Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel au titre "du phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et la réhydratation des sols" précise la période concernée : "pour la période, allant du 1er avril au 30 septembre 2022, ou la période du 1er juillet au 30 septembre 2022" précise la Préfecture de Vendée.
L'arrêté ministériel a été publié le lundi 26 septembre 2023 date à partir de laquelle court le délai d'un mois pour déclarer des dégâts à son assureur.
Les personnes concernées disposent d’un délai de 30 jours, ouvrés à compter du 26 septembre 2023 pour adresser à leur assureur, en état estimatif de leur dommage, en lien avec ces phénomènes naturels d’une intensité anormale
Préfecture de Vendéecommuniqué du 27 septembre 2023
Ce délai est une trés bonne nouvelle selon l'Association des Sinistrés de la Sécheresse sur les propriétés Baties de Vendée, l'ASSPB 85.
"Ça c'est la très bonne nouvelle parce qu'avant c'était une vraie bagarre" explique son vice-président Paul Moyon.
Avant on avait 10 jours calendaires. Comme souvent les arrêtés paraissaient au JO le vendredi ou le samedi. Il y avait 2 week-ends qui étaient incorporés dedans. Et après il ne restait plus que 5 jours pour faire une déclaration. Donc c'était la course contre la montre.
Paul Moyonvice-président ASSPB 85
"Là le gros côté très positif c'est que 30 jours ça nous laisse un moment pour faire préparer le dossier vis-à-vis de l'assurance" ajoute-t-il.
14 communes retenues mais 12 communes exclues
La liste des communes retenues :
- Le Langon
- Liez
- Maillezais
- Mouzeuil-Saint-Martin
- Pouzauges
- Saint-Denis-du-Payré
- Saint-Hilaire-des-Loges
- Saint-Jean-de-Monts
- Saint-Laurent-sur-Sèvre
- Saint-Mesmin
- Saint-Michel-en-L’Herm
- Saint-Pierre-le-Vieux
- Sainte-Pexine
- Vix
En revanche le même arrêté exclut l'état de catastrophe naturelle pour douze autres communes de Vendée dont La-Roche-sur-Yon.
La liste des communes non retenues :
- Les Achards
- Beaurepaire
- Cezais
- Chavagnes-en-Paillers
- La Couture
- Les Herbiers
- La Jaudonnière
- La Roche-sur-Yon
- Saint-Hilaire-le-Vouhis
- Saint-Paul-Mont-Penit
- Saint-Philbert-de-Bouaine
- Saint-Vincent-Sterlanges
Comment expliquer ce choix ?
Certainement une question de présentation avance Paul Moyon de l'Association des Sinistrés de la Sécheresse sur les propriétés Baties de Vendée.
Il constate que les communes "qui avaient pris le troisième trimestre 2022 comme période de référence ont été reconnues, et celles qui ont pris toute l'année 2022 ont été refusées".
Le maire de la commune peut faire une nouvelle demande, ou alors aller devant le tribunal administratif ce qui avait déjà été le cas en 2016 selon l'ASSPB 85.
La bataille ne fait que commencer
Une fois l'arrêté de catastrophe naturelle retenu ce n'est que le début d'un long processus auprès des assurances prévient Paul Moyon.
Il parle d'expérience car sa propre maison a été fissurée lors d'une sécheresse similaire en Vendée en 2017.
Puis reconnue en catastrophe naturelle en octobre 2018.
Ett depuis il avoue : "nous sommes toujours en bagarre avec les assurances".
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"On pense qu'on va pouvoir boucler ça peut-être le 4ème trimestre 2023 pour des travaux qui vont être pris en charge et la réalisation qui va se faire fin 2024" rajoute le vice-président de l'Association des Sinistrés de la Sécheresse sur les propriétés Baties de Vendée.
Patience et expert indépendant
Outre la patience le responsable associatif conseille également d'avoir recours à un expert indépendant, suivant la gravité des dégâts.
" Quand ce n’est pas trop important, on peut se défendre seul" précise Paul Moyon.
Quand c'est important on préconise de demander le soutien d'un expert indépendant. Il n'y en a pas beaucoup, en Vendée ils en sont que 3 ou 4. Bien sûr c'est payant mais au moins lorsque l'expert de d'assurance vient le sinistré a déjà un document avec lequel il peut déjà se positionner. Et être plus à l'aise pour répondre à l'assurance
Paul Moyonvice-président ASSPB 85
"La bagarre pour avoir la reconnaissance de la catastrophe naturelle, c'est dur, mais malheureusement, c'est 10% des problèmes qui vous attendent ensuite" résume-t-il un brin fataliste.
L'Association est joignable par mail pour tous conseils sur les démarches à suivre à l'adresse asspb85@gmail.com
L'arrêté ministériel publié au Journal Officiel est consultable ici
