Bernard Tapie voulait obtenir la sortie de la liquidation judiciaire personnelle prononcée il y a vingt ans. Le tribunal de commerce de Paris a rejeté sa demande. Selon son avocat, la garantie bancaire pour des créances de 4 à 9 millions d'euros n'ont pas été fournies.
L'homme d'affaires, dirigeant de presse et comédien Bernard Tapie n'a pas obtenu lundi du tribunal de commerce de Paris de sortir de liquidation judiciaire personnelle."Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande", a-t-il été annoncé lors d'une audience publique de quelques secondes à peine, et à laquelle aucun représentant
des différentes parties n'assistait.
Les motifs de cette décision ne seront connus qu'à partir de la semaine prochaine lorsque le jugement sera mis à la disposition du public, a-t-on indiqué auprès de l'instance consulaire. Bernard Tapie dispose de dix jours à compter de la notification du jugement pour déposer un recours.
Mais son avocat Me Maurice Lantourne a indiqué à l'AFP qu'il n'avait pas l'intention de faire jouer ce droit, préférant déposer une nouvelle demande de clôture lorsque
les conditions seront réunies.
La décision est logique. En l'état, les éléments n'étaient pas réunis pour prononcer la levée de la liquidation judiciaire
a expliqué Me Lantourne, qui n'a pas été en mesure de fournir au cours des derniers mois une garantie bancaire pour des créances résiduelles comprises "entre 4 et 9 millions d'euros"
Des contentieux sont toujours en cours sur ces sommes. Une telle garantie avait pourtant été obtenue mais elle portait sur des actifs qui ont par la suite été saisis en juillet 2013 par la justice pénale, dans le cadre de l'arbitrage controversé sur le dossier Adidas. "Compte tenu de l'ampleur des saisies, ce n'est pas simple" d'en retrouver une, mais ce devrait être fait "dans le mois qui vient", a relevé Me Lantourne, qui reste confiant sur une "sortie très rapide" de liquidation.
de " petites créances " de 4 à 9 millions d'euros
Le dossier avait déjà fait l'objet de deux audiences à huis clos, les 16 décembre et 3 février. A l'issue de cette dernière, la décision avait été mise en délibéré au 17 mars lors d'une audience publique.
Bernard Tapie voulait sortir de liquidation au motif que toutes les dettes des personnes physiques ou morales concernées --lui, son épouse et les sociétés en nom collectif BT Gestion et ACT, liquidées respectivement en décembre 1994 et janvier 1995-- avaient été remboursées. Mais de "petites créances" sont venues entraver ses projets. Le passif représentait au total "de l'ordre de 220 millions d'euros". Les créances ont été acquittées grâce aux fonds récoltés par l'arbitrage sur la vente d'Adidas qui a octroyé à Bernard Tapie 403 millions d'euros en 2008, ainsi qu'à des cessions d'actifs de 100 millions (actions de Bernard Tapie Finance pour 76 millions d'euros, immobilier, meubles), selon Me Lantourne.
Le Consortium de réalisation (CDR), qui gère l'héritage du Crédit Lyonnais, estime que l'homme d'affaires devrait rester en liquidation judiciaire étant donné le risque d'annulation de cette procédure d'arbitrage.
La justice cherche à établir si cet arbitrage est le fruit d'un "simulacre" organisé avec l'aval du pouvoir de l'époque. Plusieurs protagonistes ont été mis en examen.
BT Gestion et ACT sont les deux dernières sociétés de Bernard Tapie encore en liquidation, ce qui a été confirmé par un jugement du 24 janvier. Le Trésor public estimait que M. Tapie n'était plus en liquidation depuis la révision du jugement de liquidation judiciaire du Groupe Bernard Tapie (GBT) en 2009. Selon une source judiciaire, le Trésor cherche ainsi à récupérer une créance fiscale antérieure au placement en liquidation judiciaire, d'un montant d'environ 15 millions d'euros. La Financière immobilière Bernard Tapie (FIBT) qui avait été placée en liquidation en décembre 1994 et le Groupe Bernard Tapie (GBT), en liquidation en mars 1995, ont obtenu leur sortie respectivement en juin 2009 et en décembre 2010 grâce à des jugements de révision.