Le rapporteur public du Conseil d'Etat a préconisé lundi de déclarer illégal le compromis passé en janvier 2014 entre la Ligue professionnelle de football (LFP) et Monaco concernant son siège fiscal, donnant raison à la requête de sept clubs.
Les conclusions du rapporteur public précèdent une mise en délibéré et la décision définitive du Conseil d'Etat, qui suit les conclusions dans environ 80% des cas, et qui est rendue dans les deux ou trois semaines en général. Si le Conseil d'Etat suit les conclusions du rapporteur public, Monaco n'aurait plus la somme de 50 millions à payer et pourrait continuer à participer aux compétitions françaises.
Illégalité
Le rapporteur public Béatrice Bourgeois-Machureau a estimé en audience publique que la modification du règlement de la LFP était "entachée d'illégalité", parce qu'elle intervenait après une transaction (le versement de 50 millions d'euros à la Ligue par l'ASM), et qu'elle rendait obligatoire une domiciliation sur le territoire français de la société commerciale adossée au club alors que le Code du commerce ne spécifie pas le caractère obligatoire.Pas de caractère rétroactif ?
Elle a cependant préconisé de ne pas appliquer un "caractère rétroactif de l'annulation" qui aurait pour effet de "remettre en cause la participation de Monaco au Championnat de la saison 2014-2015", et proposé que la Ligue rende son règlement conforme d'ici le 1er octobre 2015.Saisi par 7 clubs
Le Conseil d'Etat avait été saisi par sept clubs (Bordeaux, Lille, Lorient, Caen, Marseille, Montpellier et Paris SG) qui estimaient que l'ASM devait payer davantage que ces 50 M EUR afin de contrebalancer ses avantages fiscaux. Pour ce faire, ils avaient mis en cause la légalité de la décision de la LFP.La polémique de la domiciliation fiscale de Monaco, avec les dispositions favorables inhérentes à la réglementation fiscale de la Principauté (pas d'impôt sur le revenu pour les ressortissants non français par exemple), avait été relancée lors du débat sur la taxe à 75% sur les hauts revenus, qui ne s'appliquait pas au club monégasque.
