Soucieuse de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, la municipalité impose aux propriétaires qui louent un logement comme résidence principale un "permis". Cette mesure est effective depuis le 1er avril dernier.
A 12 kilomètres du littoral, la ville de Grasse est la 4e ville du département avec près de 49 000 habitants. Sa superficie ? Plus de 44 km2 dont 10 pour la vieille ville.
Et dans la vieille ville composée de ruelles étoites, il y des hôtels particuliers mais aussi un habitat ancien, parfois vétuste. Le maire Jérôme Viaud veut lutter contre les habitats indignes, qui font souvent le bonheur de marchands de sommeil.
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Constatant que certains propriétaires n'ont pas fait de travaux depuis la seconde guerre mondiale, Jérôme Viaud veut les contraindre à proposer à la location des appartements qui conrrespondent aux normes de sécurité et de salubrité. Comme l'y autorise la loi Alur, il a fait voté en conseil municipal le 10 novembre 2020 une mesure coercitive : il leur faudra décrocher un permis de louer.
Délibération du 10 novembre 2020
Le maire veut que dans un délai court, garantir un habitat convenable aux locataires, ce qui le fait du coup, monter en gamme. Idem pour l'amélioration du patrimoine, et l’attractivité du centre historique.
Au 1er avril 2021, tous les logements du parc privé qui font l’objet d’une nouvelle mise en location, compris dans le secteur Centre-HISTORIQUE de Grasse sont concernés. Cependant, il ne s’appliquera ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits. Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les démarches
La demande d’autorisation préalable se fait par le biais du CERFA 15652*01 et devra être accompagnée de différents diagnostics techniques : (performance énergétique, plomb, électricité, gaz..)
► Documents à fournir :
◗ Le diagnostic plomb pour toute construction antérieure à 1949.
◗ Le diagnostic amiante pour toute construction antérieure à juillet 1997.
◗ Le diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans.
◗ Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans.
◗ Le diagnostic de performance énergétique.
◗ L’état des risques naturels et technologiques.
◗ Le mesurage de la super cie habitable (loi Boutin).
• Le projet de bail avec, si possible la composition familiale des occupants.
• Le plan et les photographies du logement.
► Dépôt de la demande :
• Par courrier : Mairie de Grasse – Place du petit puy - BP12069 – 06131 Grasse Cedex
Un récépissé vous sera envoyé lors de la réception du dossier. Attention, le récépissé ne vaut pas autorisation. Un avis (favorable/ favorable sous réserve de travaux / défavorable) sera donné après une visite sur les lieux par un agent du Service Communal Hygiène Santé.
Des immeubles qui s'effondrent en 2015
Le 7 novembre 2015 : il est aux alentours de 11h30 dans le centre ancien de Grasse, deux immeubles inhabités s'effondrent sans faire de victime. L'un d'entre eux était en cours de rénovation pour accueillir la future médiathèque de la ville. Le 18 novembre, un troisième immeuble s'écroule.
Le maire a depuis cette période, pris 18 arrêtés de péril.
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Trois ans plus tard, à Marseille, l'effondrement de deux immeubles de la rue d'Aubagne laisse huit cadavres ous les ruines. Ce drame met alors au jour le délabrement du bâti marseillais et la politique locale en matière d'urbanisme.
