Depuis le 1er novembre, c'est à la mairie et non plus au tribunal d'instance que les pactes civils de solidarité sont enregistrés. Ce lundi, la signature du permier Pacs n'est pas passé inapercu !
Comme pour le mariage, ils se sont dit oui devant un officier d'état civil, en l'occurence le premier adjoint au maire de Nice, Philippe Pradal.
Moi, je pensais que ce serait un peu plus administratif, là, ça fait un peu plus officiel
déclare Isabelle, après la signature du Pacs.
La signature se passait avant le 1er novembre au tribunal d'instance.
Pacs ou mariage ?
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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.
Il était autrefois enregistré soit chez un notaire, soit au tribunal d'instance. L'Etat a transféré cette compétence le 1er novembre dernier aux mairies, qui ont en charge l'état civil ( naissances, décès, mariages ).
A Nice, ce transfert de compétence a nécessité la présence de deux personnes de plus dans le service de l'état civil.
Mais attention : le pacs a d'autres effets que le mariage ou le concubinage.
Maître Valérie Wohl-Dahan, notaire, explique la différence avec un mariage.
46 de Pacs ont été déposés à la mairie de Nice depuis le 1er novembre. Chaque année à Nice, 1.200 mariages sont célébrés, il devrait y avoir autant de pactes civils de solidarité ( en 2016, 1106 ont été conclus devant notaire ou au tribunal d'instance).
