La trêve hivernale débute le 1er novembre et s’achève le 31 mars. 6 mois durant lesquels aucune expulsion n’aura lieu, même si le locataire ne paie pas son loyer. Une période durant laquelle un dispositif d’hébergement d’urgence est mis en place.
La trêve hivernale, c’est souvent un répit pour les locataires en difficultés. Car durant cette période (du 1er novembre au 31 mars), aucun locataire ne sera expulsé de son logement, même si une mesure d'expulsion a été prononcée par la justice.
La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) de l'ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement pendant cette période, même si une mesure d'expulsion a été prononcée par la justice.
Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d'application. Durant cette période, toute mesure d’expulsion de locataires est donc suspendue, sauf dans quelques cas.
Début de la trêve hivernale : la Fondation Abbé Pierre s'alarme du nombre record des expulsions locatives en 2017https://t.co/M0swV86zbC pic.twitter.com/QBj9LFIcqp
— franceinfo (@franceinfo) October 29, 2018
Les exceptions à la règle de la trêve hivernale
La trêve hivernale ne s’applique pas lorsque :►Les locataires vivent dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
►Le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.
►La résidence est squattée. Dans ce cas, la décision d'expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.
Un propriétaire a toutefois le droit d'engager une procédure d’expulsion. Si elle est ordonnée par le juge, elle sera effective dès la fin de la trêve.
Trêve hivernale, grand froid et dispositifs d’hébergement d’urgence
Le dispositif d’hébergement d’urgence hivernal s’appuie sur des places déjà existantes. Ouvertes toute l’année, elles sont plus de 3000 sur l’ensemble du département dans des structures accueils de jour/accueils de nuit.Plusieurs mesures sont prises :
►L’augmentation des capacités d’accueil d’urgence qui peuvent être mobilisées pour les publics isolés (hommes/femmes isolés en grande précarité) en accueils collectifs de nuit.
►Pour les familles avec enfants, l’hébergement d’urgence est assuré essentiellement par la mobilisation de chambres d’hôtel ou de logements.
►Dispositions exceptionnelles en cas de conditions climatiques très dégradées (grand froid sur une longue période)
►L'ouverture de gymnases sur les communes de Nice, Cannes, Grasse, Antibes et Menton.
