Droit de l'enfant : une loi pour préserver les fratries placées par l'aide à l'enfance

Le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles était à Marseille ce lundi. Adrien Taquet qui défend un projet de loi relatif à la protection des enfants est venu rencontrer des associations et visiter des lieux d'accueil pour mineurs non-accompagnés.

Le projet de loi, adopté le 8 juillet à l’Assemblée nationale sera examiné par le Sénat d’ici la fin de l’année avec un amendement voté par les députés en première lecture qui "interdit la séparation des fratries, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant".

Ce texte affirme le principe que frères et sœurs doivent vivre dans un même lieu d'accueil en cas de placement par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

"Les fratries sont encore aujourd’hui trop souvent séparées ne permettant pas un réel maintien des liens," souligne le texte de loi, défendu par le secrétaire d'État à l’Enfance Adrien Taquet, qui était aujourd’hui en visite à Marseille.

Une avancée ou un voeu pieux ?

"C'est vraiment primordial pour nous de ne pas être séparés, parce que souvent la fratrie c'est tout ce qu'il nous reste", approuve Hamza Bensatem, président de l'association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE) 13, regroupant d'anciens enfants placés.

Hamza Bensatem, 23 ans, en sait quelque chose. Il a cinq frères et soeurs. Sur les six enfants, trois ont été placés, les plus jeunes. Séparément. Hamza avait 12 ans.

"La séparation pour les plus jeunes, c'est un vrai traumatisme, renchérit-il, déjà que souvent on est fracassés par notre vécu et par ce que nous a fait subir la vie..."

"Avec mon frère, on a été séparés de mes 12 ans à mes 18 ans, il était à Briançon et moi à Marseille, et aujourd'hui on n'a pas de lien", raconte-t-il. Ce temps, il est irrattrapable. On essaie de recréer des choses mais ce n'est pas comme avant, alors qu'on me disait qu'en primaire on était inséparables". 

Comme beaucoup d'enfants placés, Hamza a mal vécu cette séparation avec ce frère dont il était proche. "Moi je n'avais pas le même comportement que lui, je me faisais virer des MECS (NDLR : maison d'enfants à caractère sociale), lui il était beaucoup plus sage...". 

Le jeune homme se félicite de cette loi qui est selon lui "vraiment une avancée""C'est fou qu'en 2021, on en soit encore là", juge-t-il.

Hamza est convaincu que poser l'interdiction de séparer les fratries par une loi changera réellement les choses.

"Il y en a certains qui se disent "on est pas obligés" donc on en met un là et un là-bas en urgence et après on verra, on les rapprochera.. S'il y a une loi, ça va les obliger à le faire dès le placement en urgence."

On m'avait dit, on vous met là mais ce sera quelques temps et après on vous remettra ensemble... et ça a duré sept ans. 

Hamza Bensatem, Pdt ADEPAPE 13

Sept ans, une éternité dans la vie d'un ado. "Au début quand on se retrouve, on s'embrasse, on pleure, on est hyper contents, mais au bout d'un moment le fil se perd..."

Hamza insiste cependant sur la chance d'avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance. Il a étudié dans un bon lycée, il est parti en vacances. "Les trois qui ont été placés ont fait des études supérieures, les autres qui n'ont pas été pris en charge parce qu'ils étaient plus vieux, c'est un désastre", dit-il

"Avec eux non plus, je n'ai pas de lien. J'ai cinq frères et une soeur mais je suis seul en fin de compte", regrette Hamza. C'est aussi la raison qui le pousse à s'investir auprès de ceux qu'il appelle ses "frères et soeurs de coeur". 

L'association ADEPAPE 13, créée il y a deux ans est un "réseau d'entraide" qui regroupe 200 jeunes, tous anciens enfants placés. "On s'est rendu compte en sortant de l'aide sociale à l'enfance que l'on se retrouvait seuls, qu'il n'y avait rien pour nous... et on a eu besoin de se retrouver pour trouver ensemble des solutions". 

"Quand je reçois un jeune je sais ce qu'il a vécu, je sais ce qui l'attend", dit encore Hamza. "Comme on est tous passés par là, on essaie d'aider les plus jeunes", explique Hamza. Conseiller et soutenir, l'association est là pour les préparer au mieux à la sortie du dispositif d'aide à l'enfance, les aider dans leurs démarches de jeunes adultes...

180.000 enfants placés en France

En France, près de 340.000 enfants font l'objet d'une mesure de protection de l'enfance. 180.000 sont placés en foyer ou en famille d'accueil. 

Le secrétaire d'État Adrien Taquet a promis le financement par l'État, à travers les départements, de 600 places pour les frères et soeurs d'ici 2022, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. 

"De l'enfumage électoral" aux yeux de maître Michel Amas.

"Cette loi, ça change rien... ce n'est qu'un effet d'annonce", tranche l'avocat marseillais qui défend plus de 1.200 enfants placés dans toute la France.

"Il n'y a pas d'argent. Ce sont des principes qui ne sont pas applicables parce qu'il faudrait mettre une enveloppe qui serait largement supérieure à la construction de nouvelles prisons," souligne-t-il.

À son cabinet, Me Amas a deux à trois nouveaux cas par jour. "J'ai par exemple une fratrie de trois, six et huit ans... même si le juge veut les mettre au même endroit, ce n'est pas possible, il n'y a pas de structure, et avant qu'il y a ait une structure, il va se passer cinq ou six ans". 

"Les juges n'y peuvent rien, les services sociaux n'y peuvent rien. Où va-t-on trouver l'enveloppe pour créer des foyers, où va-t-on prendre cet argent qu'on n'a pas ?", interroge l'avocat, pour qui le problème - et donc la solution - est ailleurs.  Dans sa ligne de mire : la "généralisation des placements". 

"Cette loi qui est exceptionnelle, créée pour les cas hors du commun de violence terrible ou des parents qui n'ont plus d'argent, on va l'appliquer à tout le monde", critique-t-il. 

Plus de droits aux parents d'enfants placés

Selon lui, trop souvent les enfants sont retirés à leurs parents sans que ceux-ci puissent se défendre. 60 % des dossiers de placements concernent ainsi des parents qui se déchirent dans le cadre d'un divorce.

Me Amas veut mettre fin au "recours systématique au placement" dans ce genre d'affaires. Il plaide pour le recours aux "parents ressources".

"Au lieu de placer un enfant dans un foyer, il vaut mieux le placer chez les grands-parents ou les frères et les soeurs.... sur 1216 dossiers, j'ai deux placements chez les grands-parents..."

Selon Michel Amas, seuls 20 % des placements d'enfants seraient justifiés. Le reste serait donc celui abusif. L'avocat avait dénoncé cette situation dans un vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux en 2019. 

Depuis deux ans, il se bat pour obtenir plus de droits à la défense aux parents dont les enfants ont été placés.

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