Financement des écoles privées : qui paye quoi ? On vous explique la loi et les polémiques en quatre points

Avec les propos de la nouvelle ministre de l'Education nationale, la polémique ne cesse d'enfler entre les écoles publiques et privées. France 3 Provence-Alpes s'est penchée sur le financement des écoles privées.

Depuis les aveux de la nouvelle ministre de l'Education Nationale Amélie Oudéa-Castéra sur la scolarisation de ses enfants dans le privé catholique et notamment dans l'établissement controversé Stanislas, le débat entre écoles publiques et privées est relancé, notamment à propos des financements de ces dernières.

France 3 Provence-Alpes décortique pour vous le fonctionnement de ce financement et revient sur ce qui fait polémique, notamment à Marseille. 

La loi Debré de 1959  fixe un cofinancement par l'Etat et les collectivités

En décembre 1959, la loi dite "Debré" du nom de celui qui l'a porté,Michel Debré  est adoptée. Elle garantit l’existence de l’enseignement privé à côté de l’enseignement public en le légitimant comme "l’expression d’une liberté essentielle", la liberté d’enseignement. Il ajoute que "l’enseignement privé représente une forme de collaboration à la mission d’éducation nationale qui le fait ainsi participer au service public".

Les établissements privés sont cofinancés par l'Etat, qui assure le salaire des enseignants, les communes qui participent via le forfait communal, et les parents avec les frais de scolarité.

Selon le rapport 2023 de la Cour des comptes, les écoles maternelles et primaires privées sous contrat sont financées à 55,2% par l'Etat, d'après des données datant de 2022. Le salaire d'un enseignant dans le privé sous contrat est fixé par une grille indiciaire, qui est identique à celle des enseignants du public car les salaires sont pris en charge par le ministère de l'Éducation nationale.

La loi définit le rapport entre l’État et les établissements privés. Les collectivités aident au financement des établissements privés. En contrepartie, les établissements privés ont l'obligation de suivre le programme définit par l'Education Nationale et le catéchisme devient une option. Des contrôles de la part de l'Etat sur les établissements doivent être effectués.

"Ce qui en réalité ne se fait pas vraiment", constate Eric Lanzarone, avocat marseillais qui s'est spécialisé sur le financement des écoles privées en France.

Le forfait communal définit un mode de calcul

Le forfait dit "communal" est la partie que la municipalité doit verser aux établissements privés d son territoire. Il se calcule sur la base du coût d'un élève dans le public et est multiplié par le nombre d'élèves inscrit dans le privé.

Chaque commune est responsable de déterminer par convention le forfait communal avec la commune d’accueil, sur la base des grands principes définis par les articles L. 442-5 et L. 442-5-1 du code de l’éducation (CE). Le montant du forfait doit être équivalent au coût des classes correspondantes de l'enseignement public, sans pouvoir le dépasser : c'est le principe dit "de parité". 

Et c'est bien ce forfait qui fait polémique. Comment le calculer, que doit-il prendre en compte ? 

"Grosso modo, il prend en compte, ce que coûte un élève. Cela passe par le chauffage, l'électricité, les personnels de l'école, comme les Atsem, mais cela va prendre aussi en compte l'agent qui fait la circulation devant l'école, pour le jardinier qui entretien les espaces verts des écoles tout comme les travaux de réfection d'une toiture etc.", indique Maître Lanzarone.

Avant d'ajouter : "Parfois on y inclut illégalement les dépenses d'investissement totalement hors forfait et c'est bien souvent là où des petits arrangements se font".

C'est justement pour éviter les dérives qu'une circulaire a été mise en place pour définir exactement ce qui doit rentrer dans le calcul du forfait communal.

Une circulaire détaille les dépenses

La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012  précise les dispositions législatives relatives au financement des établissements privés d’enseignement et entérine les jurisprudences administratives. L’annexe de cette circulaire recense les dépenses d’externat des écoles publiques qui doivent servir de base au calcul du forfait communal étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.

"N'est pas exhaustive". C'est bien ce que dénonce le Collectif des écoles de Marseille. "On veut que le curseur soit clair, par exemple dans le calcul, on souhaite que l'électricité , le chauffage, les salaires des agents soient pris en compte sur le temps scolaire et non périscolaire ou des vacances, donc de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30"

Selon le collectif, le forfait est bien trop élevé et englobe des dépenses qui ne devraient pas y être.

Pour l'avocat "ce qui est condamnable c'est bien que la commune de Marseille ne connaisse pas exactement le montant exact du forfait".

À Marseille, un "forfait communal extravagant" selon certains 

À Marseille et ses près de 14.000 écoliers scolarisés dans le privé, celle-ci est de 1.507 en maternelle et 721 euros au primaire. 

À Marseille, c'est justement le calcul du forfait communal qui est remis en cause.

"C'est 1 507€ pour les maternelles et 721€ pour les élémentaires. Une scolarité de la maternelle au CM2 coûte donc 8 126€ dans une école privée marseillaise, et 8 097€ dans une école privée à Paris. La scolarité privée coûte plus à Marseille qu'à Paris" !, s'insurge le collectif des écoles de Marseille.

"Quand les élus nous disent que c'est la loi, c'est juste, mais le calcul du forfait communal reste à la discrétion de la ville, et là,nous sentons bien que la ville s'arrange pour que les écoles privées continuent d'obtenir un forfait communal extravagant au regard de nos écoles".

Déjà sous la municipalité Gaudin, le collectif était monté au créneau pour le montant du forfait communal alloué, le tribunal administratif leur avait donné raison en retoquant le montant.

Le collectif des écoles de Marseille veut revoir les bases du calcul du forfait communal.

"Dans les prochains conseils municipaux, la ville devra présenter son nouveau forfait communal pour l'année 2024, ce sera alors l'occasion d'en reparler". Le collectif dit avoir "annoncé la couleur sur les réseaux sociaux" pour prévenir qu'ils interviendront lors des prochains conseils municipaux au sujet du  re-calcul du forfait communal.

"La mairie de Marseille ne change donc pas de braquet vis-à-vis de l'école privée, c'est la continuité de Gaudin, c'est scandaleux de voir autant d'argent public partir dans le privé pendant que nos écoles publiques sont défaillantes avec des agents municipaux à bout de souffle".