Réforme des retraites : quels sont les droits et devoirs des salariés et des employeurs un jour de grève ?

Publié le
Écrit par Agnès Polloni

Faire grève est légal et autorisé, mais pas à n’importe quel prix. Le code du travail a prévu un cadre strict à respecter, par les salariés mais aussi les employeurs.

Mobilisation contre la réforme des retraites, acte 10. Les opposants sont appelés à manifester aujourd'hui partout en France mais aussi à faire grève pour montrer leur désaccord avec la loi qui a été adoptée par l'Assemblée le 16 mars avec l'usage de l'article 49.3.

Faire grève est un droit constitutionnel en France, pour lequel aucun salarié ne peut être sanctionné. Il est défini par trois critères, dont le premier est la cessation totale du travail. La cessation doit être collective et concertée, trois salariés qui décident de faire grève au sein d'une entreprise, le mouvement sera reconnu en tant que tel. Une personne seule qui décide de faire grève dans sa société n’est pas reconnue comme gréviste. La mobilisation doit s’accompagner de revendications professionnelles. Du secteur privé au public, les préavis de grèves diffèrent.

Dans le secteur public, la hiérarchie doit être prévenue au minimum 48 h à l’avance. En revanche, dans le secteur privé, il est possible d’avertir son supérieur la veille. Il est plus que nécessaire de vérifier le délai de préavis à respecter d’avance. En effet, certaines sociétés privées chargées de la gestion du service public, telles que les autoroutes, ont un délais de préavis fixé cinq jours à l’avance.

Les raisons de la colère, mais...

Il est possible pour les salariés de revendiquer plusieurs causes, au-delà de la réforme des retraites, telles que les conditions de travail. Mais prudence : comme l’indique Johan Zenou, avocat spécialisé en droit du travail : "Défendre l’un des salariés sans papier, ce n’est pas considéré comme un motif de grève valable, ça relève de la solidarité."

La participation à une grève ne peut pas être sanctionnée, ni répercutée sur les salaires ou primes. Cependant, les salariés ont une responsabilité à connaître avant tout rassemblement. Johan Zenou, précise : "S’il y a des grèves illicites, par exemple des blocages qui visent à empêcher d’autres salariés de travailler sur place, ou le sabotage des machines de l’entreprise, il y a dans ce cas, des poursuites pénales."

Pas en mesure d'aller au travail ?

Depuis une quinzaine de jours, les raffineries françaises sont à l'arrêt. Ce qui entraîne des difficultés d’approvisionnement en carburant, notamment dans les Bouches-du-Rhône. Quid des salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail, faute d’essence ? "Il faut que les employeurs soient informés de la situation, c’est indépendant de leur volonté. Pour les salariés dont la présence est obligatoire, ce sera une absence à caractère justifiée, qui ne sera pas payée."

Aménager son poste et faire du télétravail reste une piste à privilégier, en concertation avec l’employeur et en fonction des accords signés avec l’entreprise. Certains postes où le télétravail est inenvisageable peuvent prévoir de poser un jour de congé payé, ou un jour de RTT.

En cas de présence obligatoire sur site, aménager le poste en partant plus tôt, ou pratiquer le covoiturage d’entreprise peut s’avérer utile. La législation ne dit rien des notes de frais, liées à un hôtel ou un taxi, pris à l'avance pour se rendre sur son lieu de travail. Ces dépenses peuvent être prises en charge, en fonction du statut du salarié et de l’entreprise.

Anticiper à l’avance toute difficulté reste crucial plusieurs jours avant tout rassemblement. Pensez-y pour la prochaine journée de mobilisation.

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