La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Ryanair à 200.000 euros d'amende et 7,5 millions de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur sa base de Marignane
Près de sept après la condamnation en première instance, la cour d'appel de Paris a confirmé la même peine contre Ryanair, poursuivie pour avoir employé 127 salariés sous contrat irlandais entre 2007 et 2010 sur sa base de Marignane sans verser de cotisations sociales en France.
La compagnie low cost irlandaise devra verser une amende de 200.000 euros et 7,5 millions de dommages et intérêts à l'Urssaf et la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN). Elle a aussi été reconnue coupable "d'entraves à l'exercice du droit syndical, à la constitution et la libre désignation des membres du comité d'entreprise et à la libre désignation des délégués du personnel".
Le syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) a salué jeudi ce jugement. "Cette décision est très importante, car elle condamne les agissements frauduleux de Ryanair tout en reconnaissant les préjudices lourds causés aux personnels navigants et aux organismes français", a souligné le SNPL.
Le premier jugement annulé en 2018
Ryanair avait déjà été condamnée en octobre 2014 à la même peine par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La compagnie s'était pourvue en cassation et, en 2018, la Cour de cassation avait annulé cette condamnation et ordonné un nouveau procès en appel pour des raisons juridiques complexes, relatives à des certificats européens dits
E101 établissant l'affiliation des salariés concernés au régime de sécurité sociale
irlandais.
La défense de Ryanair, qui stationnait à l'aéroport de Marseille-Provence quatre avions avec 127 salariés, avait fait valoir que sa base de Marseille-Marignane n'était pas un établissement pérenne mais seulement un lieu d'embarquement et de débarquement de ses passagers.
La cour d'appel de Paris a retenu "les fausses déclarations de résidence des salariés"
pour établir l'obtention frauduleuse de ces certificats E101, selon le SNPL.
Certains salariés étaient en effet déclarés à l'adresse du siège social de Ryanair en Irlande alors que leur contrat de travail mentionnait une adresse française.
Une autre procédure en cours
Le syndicat FO, auquel est affilié le SNPNC (syndicat qui représente les hôtesses et stewards) s'est réjoui de cette décision qui "ne fait que confirmer" ce qu'il dénonce depuis longtemps: "la libéralisation du secteur du transport aérien au profit d'entreprises prédatrices qui détournent le droit".
Dans une procédure distincte, Ryanair est mise en examen pour travail dissimulé
concernant les années 2011 à 2014. Sur cette période, l'Urssaf a chiffré à plus
de 6,8 millions d'euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du
fait de la non-affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de
protection sociale française.
