La cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé de renvoyer un policier marseillais auteur d'un tir de flash-ball présenté comme le seul mortel en France,devant le tribunal correctionnel de Marseille pour homicide involontaire contre l'avis du parquet général qui demandait la criminalisation du dossier.
Le parquet général avait réclamé lors de l'audience du 2 octobre 2015 la mise en examen du gardien de la paix Xavier Crubezy pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, des faits passibles de la cour d'assises.Des réquisitions conformes, à l'avis des magistrats du tribunal correctionnel de Marseille, qui lors d'un premier procès du fonctionnaire en novembre 2014 s'étaient déclarés incompétents à juger des faits qu'ils considéraient comme étant de nature criminelle.
L'arrêt de la cour d'appel a été prononcé le 28 octobre.
Le 12 décembre 2010, le policier âgé de 38 ans, avait fait usage de son flash-ball, contre Mustapha Ziani, résident d'un foyer Adoma des quartiers Nord de Marseille qui venait de blesser l'un de ses voisins à coups de couteau. Très agité, l'auteur des faits s'était retranché dans sa chambre et avait jeté un projectile à la face de Xavier Crubezy. Le policier avait tiré alors que Mustapha Ziani réarmait son bras. Touché au thorax l'homme avait résisté à son interpellation avant de perdre connaissance et de décéder le lendemain.
Il a faut usage de son flash-ball à environ 4,40 mètres
L'enquête a démontré que le gardien de la paix Crubezy a fait usage du flash-ball à environ 4,40 mètres alors qu'une note de la Direction générale de la police nationale du 31 août 2009 exige une distance minimale de 7 m.Les médecins ont par ailleurs établi que le décès est bien la conséquence "directe et exclusive" du choc thoracique.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel considère cependant dans son arrêt "(qu')en dépit de l'utilisation volontaire du lanceur de balles de défense, l'élément intentionnel de causer des violences volontaires n'est pas caractérisé".
Toutefois, la policier sera jugé devant le tribunal correctionnel de Marseille pour homicide involontaire - un délit puni de trois ans de prison maximum-, ayant fait un usage non réglementaire du flash-ball et "la légitime défense ne pouvant être invoquée en l'espèce", selon la cour d'appel.
Me Sandrine Pauzano, avocate du policier, s'est dite "satisfaite que la parole de Xavier Crubezy ait été entendue".
"Cinq ans après les faits, il est temps d'obtenir une décision définitive, une bonne fois pour toutes", a indiqué pour sa part l'avocat des parents de Mustapha Ziani, Me Eric Bellaïche, précisant que le choix du tribunal correctionnel permettra un audiencement plus rapide.
-avec afp-
