Plus besoin d'être arrêté par les forces de l'ordre pour écoper d'un PV. Le nombre d'infractions constatées par vidéoverbalisation ou par radar passe de 4 à onze. Mieux vaut être informé, lisez cet article jusqu'au bout !
Selon un décret paru ce vendredi au Journal Officiel, le code de la route est modifié, et il étend le champ des infractions qui peuvent être constatées par des appareils de contrôles automatiques homologués. Pour la Sécurité Routière, il s'agit d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux.
Depuis ce 31 décembre 2017, 7 nouvelles infractions peuvent être ainsi constatées et verbalisées, et elles s'ajoutent aux quatre déjà sanctionnées.
SEPT INFRACTIONS SUPPLEMENTAIRES
- Défaut de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone au volant et tenu à la main
- Circulation ou stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non respect des distances de sécurité
- Franchissement des lignes continues
- Défaut de port du casque pour les deux-roues motorisés
- Non respect des sas vélos
- A compter du 31 décembre 2018 au plus tard, l'infraction à l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant
la responsabilité civile "pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur".
QUATRE INFRACTIONS DEJA SANCTIONNABLES
- Non respect de la vitesse maximale autorisée
- Non respect de la signalisation ( feu-rouge, stop )
- Non respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Emprunt de voies réservées aux bus et taxis
CONCRETEMENT
La vidéo verbalisation permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.
L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L'agent verbalisateur édite par voie électronique, le procès verbal, transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes qui édite et adresse l'avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
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