Un employeur condamné pour un accident du travail ou une maladie professionnelle touchant un de ses salariés peut se retourner contre l'État si l'administration a aussi commis une faute à l'origine du préjudice, a estimé ce lundi le Conseil d'État.
La plus haute juridiction administrative statuait sur deux dossiers ce lundi, l'un concernant la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN, construction navale), dont des salariés ont été reconnus victimes de maladies professionnelles liées à leur exposition aux poussières d'amiante, l'autre relatif à un accident du travail survenu à un électricien dans le Puy-de-Dôme.
Dans les deux décisions, le Conseil admet que l'employeur, même lorsqu'il est fautif vis-à-vis de ses obligations de sécurité et de protection de ses salariés, "peut se retourner contre l'administration si celle-ci a également commis une faute à l'origine du dommage", a indiqué l'institution dans un communiqué. C'est "la première fois" que le Conseil reconnaît cette possibilité à l'employeur.
En revanche, l'employeur qui a "délibérément commis une faute d'une particulière gravité", ne peut mettre en cause l'administration, même en faisant valoir qu'elle a commis une faute, précise l'institution.
Pour ce qui concerne CMN, la société s'était retournée contre l'État après avoir été condamnée à rembourser à l'assurance maladie des sommes versées à des salariés reconnus victimes de maladies professionnelles liées à leur exposition à l'amiante. Ce matériau cancérigène a notamment été utilisé pour l'isolation thermique des bateaux jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction de la fabrication et de la transformation de l'amiante en 1997.
Dans sa décision, consultée par l'AFP, le Conseil distingue deux périodes. Avant 1977, il considère que la nocivité de l'amiante étant pour partie déjà connue, l'État, n'ayant pas pris "des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés" à son exposition, a commis "une faute de nature à engager sa responsabilité".
De son côté, la société, qui "utilisait de façon régulière et massive" de l'amiante, "fait partie des entreprises qui, dès cette période, connaissaient ou auraient dû connaître les dangers liés" à son utilisation. "En s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés", celle-ci a aussi commis une faute.
Pour cette période, le Conseil partage donc la charge de la réparation du préjudice entre CMN et l'État, à raison de deux tiers pour la société et un tiers pour l'État, et condamne l'État à verser 350.000 euros à l'entreprise.
Après 1977, la plus haute juridiction administrative relève en revanche que la société "n'est pas fondée à mettre en cause la responsabilité de l'État" car elle ne prouve pas que les maladies professionnelles de ses salariés trouvent leur origine dans une faute de ce dernier.
En effet, le Conseil observe que l'État a pris des mesures pour "réduire" les risques, à défaut de les "éliminer". Au nombre de ces mesures, il cite le décret d'août 1977 qui fixe une concentration maximale de fibres d'amiante par centimètre cube d'air inhalé et impose une surveillance médicale des salariés, l'abaissement du seuil de concentration en 1987 et 1992 et, enfin, le décret de décembre 1996 qui a interdit la fabrication et la vente d'amiante.
Le Conseil souligne que CMN n'a pas appliqué la réglementation mise en place après 1977. Il évoque le manque de "protection appropriée" des travailleurs ou le "caractère inadapté des systèmes de ventilation utilisés" mentionné par plusieurs jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche.
