Chaque semaine dans Nord-Pas-de-Calais Matin, l'émission d'info service sur France 3 entre 9h50 et 10h40, la journaliste de Que Choisir, Emilie Elard, présente une chronique consommation. Aujourd'hui, elle explique comment résilier certaines assurances ou en changer.
Désormais, les consommateurs peuvent utiliser la résiliation infra-annuelle introduite par la loi du 17 mars 2014.
Quels sont les contrats concernés ?
La faculté de résiliation à tout moment du contrat d’assurance sans frais ni pénalités des contrats d’assurances tacitement reconductibles concerne trois types de contrats :
* l’assurance multirisques habitation ;
* l’assurance automobile ;
* l’assurance affinitaire (contrat d’assurance proposé en complément de la vente d’un bien ou d’un service, par exemple une assurance souscrite lors de l’achat d’un téléphone mobile).
A partir de quand peut-on bénéficier de ce nouveau droit ?
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015, au bout d'un an minimum de contrat auprès de l’assureur que l’on souhaite quitter, soit au plus tôt le 1er janvier 2016.
Pour les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 2015, à compter de leur prochaine reconduction tacite.
Quelles sont les modalités pratiques à respecter ?
- Pour les contrats d’assurances-automobile et assurance multirisques habitation, le nouvel assureur sollicité effectue les démarches. L’assuré notifie par lettre simple ou tout autre support durable (par exemple, un courriel) auprès du nouvel assureur sa volonté de résilier son ancien contrat et d’en souscrire un nouveau auprès de ce dernier. Le nouvel assureur notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat par lettre recommandée notamment électronique. Le nouvel assureur doit s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant la totalité de l’opération de résiliation.
- Pour les contrats d’assurance affinitaire, c’est à l’assuré, seul, de faire les démarches, par une simple lettre. Toutefois, le nouvel assureur, agissant pour le compte de l’assuré, peut s’en charger. Le recours à la lettre recommandée avec avis de réception est conseillé pour aménager la preuve de la bonne réception par l’assureur de la volonté de résilier.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
La résiliation intervient un mois après que l’assureur ait reçu notification.
A ce titre, l’ancien assureur doit communiquer à son ancien assuré, dès réception de la demande de résiliation, un avis de résiliation l’informant de la date effective de prise d’effet de la résiliation. Cet avis est communiqué sur tout support durable (papier, courriel...).
Comment récupérer le montant de prime ou de cotisation pour la période non couverte par l’ancien assureur ?
Dans l’avis de résiliation que l’ancien assureur envoie à l’assuré, il est fait obligation de préciser que l’assuré doit être remboursé du montant de la prime ou de la cotisation non couverte dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.
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