Le Conseil d'État a été récemment saisi d'une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, sur la loi du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction du gaz de schiste. Cette QPC est la première sur la loi anti-fracturation.
Cette QPC, adressée au Conseil d'État par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance datée du 19 mars, porte sur la "conformité à la constitution" de deux articles de la loi du 13 juillet 2011, interdisant la technique controversée de la fracturation hydraulique. Cette QPC fait suite à l'abrogation par le précédent gouvernement en octobre 2011 de deux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures attribués au groupe texan Schuepbach, à Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche). La société américaine Schuepbach a décidé de contester cette abrogation en portant l'affaire devant la justice administrative.
L'audience du Conseil d'Etat doit se tenir sous deux mois après la demande du tribunal. Celui-ci peut alors juger que la demande n'a pas de caractère sérieux, soit renvoyer à son tour vers le Conseil Constitutionnel pour lui demander de statuer.
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : "une révolution depuis 2010" (Mathilde Philip-Gay, Directrice adjointe centre de droit constitutionnel)
