Un an de prison avec sursis et 5 ans d'inéligibilité avaient été requis contre Pierre-André Périssol (LR), maire de Moulins, en décembre dernier. Finalement, le tribunal correctionnel de Cusset (Allier) a condamné l'édile à 3 000 euros d'amende pour "prise illégale d'intérêts".
Le maire de Moulins, Pierre-André Périssol (LR), a été condamné jeudi 1ᵉʳ février par le tribunal correctionnel de Cusset (Allier) à une amende de 3 000 euros pour "prise illégale d'intérêts", selon les informations fournies par le parquet. La sanction est moins sévère que les réquisitions du ministère public en décembre dernier, qui avait demandé un an de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité pour M. Périssol.
Condamnation pour "prise illégale d'intérêts"
Reconnu coupable de "prise illégale d'intérêts par élu public", l'élu a toutefois été relaxé du chef d'accusation de "faux dans un document administratif par personne dépositaire de l'autorité publique". On lui reprochait d'avoir favorisé, entre 2017 et 2021, la fusion de deux offices HLM avec une société de droit privé, France Loire, filiale du groupe Arcade, dont il était administrateur et fondateur dans les années 80.
Bien que la légitimité de l'opération elle-même n'ait pas été débattue lors de l'audience du 14 décembre, l'implication du maire a été au cœur des débats. À la barre, l'élu a nié toute prise illégale d'intérêts, affirmant ne pas connaître les dirigeants de France Loire et soulignant que la décision du montage était du ressort du conseil d'administration de France Loire.
Il a également contesté vigoureusement son statut de "dirigeant exécutif d'Arcade", comme l'avait déclaré le procureur, arguant qu'il ne détenait que 10 parts sur 500 de la holding du groupe spécialisé dans le logement social. Son avocat, Me Levent Saban, a plaidé en faveur de la relaxe et a demandé la nullité de la procédure, dénonçant une enquête qu'il qualifiait de "partiale". Il se dit "satisfait de noter que le Tribunal ait reconnu l’absence totale de préjudice dans la solution retenue pour construire Evola afin de répondre aux exigences de la loi Élan. Je suis aussi satisfait qu'il ait reconnu l’absence totale de faits d’enrichissement personnel et enfin qu'il reconnaisse l’absence de toute infraction de faux qui était reproché à mon client. Pour le reste, j’attends la lecture du jugement qui devra être motivé et déposé au greffe dans les trois prochains jours selon les prescriptions de la loi ".
