En Ardèche, les grandes surfaces alimentaires n'ont pas le droit d'ouvrir le dimanche, sauf l'été et pour les fêtes de fin d'année. C'est ainsi depuis plus de 20 ans, et c'est inscrit dans arrêté préfectoral. Après débat, le Préfet d'Ardèche annonce ce 21 juillet le maintien de cette interdiction.
Décision a été prise après deux réunions de concertation organisées les 28 juin et 21 juillet 2017. Le préfet de l'Ardèche maintient son arrêté interdisant l'ouverture dominicale des grandes surfaces à dominante alimentaire, en dehors de l'été et des trois derniers dimanches de l'année.
Cette interdiction est en vigueur depuis plus de 20 ans, mais elle a été souvent décriée. Dernière attaque ayant conduit à cette nouvelle concertation depuis le début de cette année sur le sujet : une demande d'abrogation émanant de la Fédération du Commerce et de la Distribution.
Dans un communiqué datant de ce vendredi 11 juillet 2017, le Préfet précise qu'aucune majorité indiscutable ne s'est dégagée au sein des organisations syndicales représentatives des salariés et celles des employeurs pour lever cette protection du repos dominical en Ardèche. Le représentant de l'Etat indique avoir pourtant recueilli l'avis des professionnels du secteur, ainsi que les établissements concernés.
Les défenseurs du repos dominical avaient, quant à eux, lancé une pétition en ligne. Le texte diffusé par le syndicat pour la protection du repos dominical en Ardèche a recueilli 801 signatures, avant sa remise au Préfet d'Ardèche le 28 juin dernier.
L'arrêté préfectoral en question date du 28 juin 1996. Il fixe l’interdiction d’ouverture le dimanche pour les magasins d’une surface de vente de plus de 200 m2 qui se situent dans le champ d’application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Seule exception à cette règle : l'ouverture est possible sur la période estivale, entre le 1er juillet et le 31 août, ainsi que pendant les trois derniers dimanches de l’année.
La légalité de cet arrêté préfectoral a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon en 1998, puis par la cour administrative d’appel de Lyon en 2002.
