Confinement et déclaration d’impôt sur le revenu : ce que vous devez savoir

Depuis lundi 20 avril, les Français peuvent commencer à remplir leur déclaration d'impôt sur le revenu. En raison de la crise du coronavirus COVID 19, ils disposeront d’un délai supplémentaire.
 

Les Français peuvent commencer ce lundi 20 avril à remplir leur déclaration de revenus et auront un délai supplémentaire mais pas la possibilité d'aller dans leur centre des impôts pour s'acquitter de cette obligation du fait de la crise du coronavirus COVID 19 et du confinement. "Dans le contexte très original et très difficile du coronavirus, de l'état d'urgence sanitaire et du confinement (...), nous lançons la campagne de déclaration du revenus en nous adaptant à ce contexte", a expliqué le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, lors d'un point presse téléphonique.

J'ai lancé aujourd’hui la campagne de déclaration des revenus 2019 avec un calendrier et une organisation adaptés au contexte sanitaire :

- Un mois supplémentaire pour déclarants papier.

- Une quinzaine de jours supplémentaires pour les télédéclarants.

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— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) April 20, 2020

 

Jusqu'au 12 juin par papier

Les foyers qui remplissent encore leur déclaration sur papier auront un mois supplémentaire, soit jusqu'au 12 juin, pour faire parvenir par courrier leur déclaration à l'administration fiscale. Les foyers qui déclarent leurs revenus en ligne auront jusqu'au 4, 8 ou 11 juin en fonction de leur département de résidence, a détaillé le ministre. Ce décalage n'entraînera pas de retard dans la réalisation et l'envoi des avis d'imposition, nécessaires notamment pour calculer le montant de certaines aides et crédits d'impôts, a-t-il précisé.

Les centres des finances publiques fermés au public

Confinement oblige, cette année les contribuables ne pourront pas dans un premier temps se rendre dans leur centre des impôts pour déposer leur déclaration car "les centres des finances publiques n'accueilleront pas de public pendant la période de confinement", précise le ministère dans un communiqué. En contrepartie, la direction générale des finances publiques (DGFip) a renforcé ses moyens humains et techniques pour accompagner, par téléphone et mail, les contribuables qui en auraient besoin. La DGFip proposera au gouvernement des modalités de réouverture de ses centres à partir du 11 mai, date de levée progressive du confinement, a indiqué M. Darmanin.

Une déclaration automatique à vérifier

Autre nouveauté, annoncée celle-là de longue date : environ 12 millions de foyers fiscaux dont la situation ne nécessite pas de rectification seront dispensés de déclaration, celle-ci étant générée de manière automatique par l'administration. Ils n'auront qu'à vérifier cette déclaration automatique, sans avoir besoin de la renvoyer s'ils n'ont pas effectué de changements.
Par ailleurs, cette déclaration automatique intégrera les revenus issus de la location d'hébergements via des plateformes en ligne, qui ont l'obligation de déclarer elles-mêmes à l'administration les revenus de leurs utilisateurs.

Reports et suppressions d'acomptes

Du fait de la crise sanitaire et économique, le gouvernement s'attend à une baisse de plus de 6 milliards d'euros des recettes de l'impôt sur le revenu cette année, par rapport à ce qu'il prévoyait dans son budget initial fin 2019. Mais ce montant "dépendra de la durée de confinement" et de la crise, a précisé M. Darmanin. Avec le prélèvement à la source, de nombreux ménages et indépendants ont déjà déclaré des changements de revenus ou de situation. Depuis le début du confinement le 17 mars, il y a eu près de 39 000 modulations à la baisse des taux de prélèvement, plus de 37 700 reports d'acomptes contre 540 observés sur un mois habituellement, et plus de 63 000 suppressions d'acomptes. Outre le décalage d'un mois pour effectuer sa déclaration, le ministre a dit avoir donné des "instructions de bienveillance et de mansuétude" sur d'éventuels retards dans certains territoires.

Des dates limites qui varient

Pour les déclarations en ligne, les dates limites varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable :

• jusqu’au jeudi 4 juin 23 h 59 pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents,
• jusqu’au lundi 8 juin 23 h 59 pour les départements du 20 au 54 (zone 2)
• jusqu’au jeudi 11 juin 23 h 59 pour les départements du 55 au 974/976 (zone 3).

Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 12 juin 2020 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.