Covid-19 : l'accord franco-suisse sur le télétravail transfrontalier reconduit jusqu'en mars 2021

Pour ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de la pandémie, la France avait conclu dès le 1er confinement des accords amiables avec la Suisse, notamment. Prorogés une première fois jusqu'au 31 décembre, ils le sont à nouveau jusqu'en mars 2021.

 

 

Ces accords amiables avaient été conclus en mars dernier, prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières, disposant du régime "frontalier", avec la Suisse, mais aussi l’Allemagne, la Belgique, et le Luxembourg.

Concrètement, ils permettent que "les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19".

Des accords ont également été conclus avec ces mêmes Etats concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Ils prévoient "que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19, pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où elles exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables".

S’agissant du Luxembourg (où la convention fiscale de 2018 prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an), un accord conclu cet été avait précisé que "l’épidémie de COVID-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur et que la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus n’est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours"..

Toutes ces dispositions avaient déjà été prolongées en août dernier, jusqu'à ce 31 décembre inclus.

 

Des élus locaux français et suisses sont "montés au créneau"

"Au vu de l'évolution de la situation sanitaire", le Groupement Transfrontalier Européen, ainsi que de nombreux élus locaux français et suisses ,via le Conseil du Leman, ont interpellé Berne et Paris, le vendredi 20 novembre,  afin que soit prolongé le maintien des mesures d'exception en matière sociale et fiscale pour les frontaliers jusqu'au 30 juin 2021.

"Cette prolongation permet aux travailleurs frontaliers d’exercer leur activité depuis leurs lieux de résidence en France sans que cela ne modifie leurs régimes d’imposition ou d’assurances sociales même s’ils dépassent la limite légale de 25 % de télétravail", ont-ils plaidé dans un communiqué commun.

Et de plaider ainsi leur cause : "La crise actuelle frappe lourdement l’économie. La prolongation du dispositif spécifique liée à une situation particulière serait de nature à éviter un élément de déstabilisation supplémentaire. Dans l’attente d’une normalisation de la situation sur le plan épidémiologique, il est important de pouvoir apporter des éléments de réponse pour assurer de la prévisibilité pour les travailleurs frontaliers et les employeurs."

Plus de 125000 frontaliers travaillent  dans les cantons du bassin lémanique, dont l'économie est lourdement frappée par la crise actuelle.

Les élus en tout cas ont été entendus : l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a annoncé la prolongation de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière sociale, jusqu'au 30 juin 2021 et le secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) Suisse a annoncé que "l'accord amiable provisoire entre la France et la Suisse concernant l'imposition des frontaliers reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021."

 

Poursuivre votre lecture sur ces sujets
covid-19 emploi économie suisse international impôts léman