Deux députés ont présenté ce mardi 17 septembre leurs conclusions sur la privatisation du secteur hydraulique français. La député PS Marie-Noëlle Battistel s'oppose clairement à la mise en concurrence. En cause, la sécurité et les prix assurés par les actuels exploitants EDF et GDF Suez.
Ils sont deux rapporteurs, le député UMP du Haut-Rhin Eric Strauman, et l'Iséroise socialiste Marie-Noëlle Battistel. Mardi, ils ont présenté leurs conclusions sur l'avenir des barrages devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
A l'horizon 2020, des dizaines de barrages français actuellement gérés par EDF et GDF Suez, sont censés faire l'objet d'un renouvellement de leurs concessions avec une mise en concurrence des exploitants.
Clairement, dans leur rapport, les députés marquent leur hostilité à ce que d'autres opérateurs, notamment étrangers, viennent s'attaquer aux positions d'EDF qui détient 80% de cette activité, les 20% restants étant exploités par l'énergéticien GDF Suez.
Les craintes brandies depuis des années sont: la sécurisation de l'alimentation en électricité, la sécurité des habitants proches des barrages et le prix de l'électricité produite.
Le gouvernement de François Fillon s'était engagé auprès de Bruxelles à libéraliser le secteur des barrages, obtenant en contrepartie le maintien des tarifs réglementés de l'électricité. Pour les députés, il y aurait des alternatives à la libéralisation du marché demandée par les instances européennes.
Trois types d'alternatives possibles
1. La "concession unique"
La première (surnommée "concession unique") consisterait à faire de l'exploitation des barrages une mission d'intérêt économique général (au nom par exemple de leur rôle majeur dans la sécurité de l'approvisionnement électrique). Une telle mission permet d'attribuer au concessionnaire un droit exclusif. Pour donner tout de même un espace à la concurrence, l'électricité des barrages reviendrait à 75% à EDF et le reste serait mis sur le marché sur le modèle de l'Arenh, accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un système qui oblige EDF à revendre le quart du courant produit dans ses réacteurs à ses concurrents.Inconvénient majeur, il faudrait convaincre Bruxelles d'accepter cette solution.
2. La "quasi régie"
La deuxième solution (la "quasi-régie") serait de filialiser les barrages d'EDF et que l'Etat les rachète ensuite pour les confier à un établissement public car la jurisprudence européenne permet de déroger à la concurrence lorsque l'exploitation se fait en quasi-régie, sous l'égide des collectivités concédantes, a expliqué Mme Battistel. Principal inconvénient: le coût net du rachat pour l'Etat serait de 1,15 milliard d'euros, selon elle.
3. Le régime de l'autorisation
Enfin, le troisième scénario consisterait à passer "du régime de la concession à celui de l'autorisation", c'est-à-dire à transférer la propriété des barrages à un établissement public, chargé de leur exploitation.
Un rapport très attendu
Le gouvernement Ayrault, qui avait cherché en vain des alternatives à l'ouverture à la concurrence, a finalement laissé entrevoir au début du mois un lancement de la mise en concurrence des concessions à partir du premier semestre 2014, après avoir reçu un rappel à l'ordre de la Cour des Comptes.
Ce changement de position a surpris, alors que plusieurs parlementaires PS, dont l'ancienne ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, sont hostiles à une libéralisation du secteur, engagée par l'ancien gouvernement Fillon, sous la pression de Bruxelles.
Pour Mme Batho, qui a retrouvé ce mois-ci son siège de députée, "la démonstration a été faite que des alternatives existent" avec ce rapport. Le ministre actuel, Philippe Martin, a toutefois évoqué "l'héritage" résultant des engagements pris par la précédente majorité. "Nous devons tous avoir conscience que la voie qui est ouverte pour des solutions alternatives à la mise en concurrence est étroite. Le gouvernement, pour sa part, et c'est ce qui fonde l'option qu'il privilégie jusqu'à maintenant, estime que cet héritage créé une situation de non-retour", a-t-il affirmé.
