349 députés pour, 186 contre : le projet de loi immigration a été voté définitivement lundi 19 décembre à l’Assemblée nationale. Mais ce vote marque une fracture politique profonde : 27 députés de la majorité présidentielle ont voté contre. Un texte controversé jusque dans les rangs de la majorité. Entretien avec Mireille Clapot, députée apparentée au groupe Renaissance de la première circonscription de la Drôme
Mireille Clapot est Députée de la 1ère circonscription de la Drôme. Comme 26 autres de ses collègues de la majorité présidentielle, elle a voté contre le projet de loi ''pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration'' élaborée par la commission mixte paritaire. Elle s’en explique.
France 3 Rhône-Alpes : Pourquoi avez-vous voté contre ce texte lundi 19 décembre ?
Mireille Clapot : Ce texte pour l'immigration, tout à fait au début, je n'étais pas vraiment pour. Je me disais : ''Un énième texte sur l'immigration''. Mais il est vrai qu'il y a des choses à améliorer donc allons-y pour des mesures positives qui allient fermeté et humanité. Et puis chemin faisant la première chose a été de passer par le sénat. Le texte qui est sorti du sénat était absolument inacceptable. Ensuite, il est passé en commission des lois et patatra au moment de le voter dans l’hémicycle, c'est la motion de rejet qui l'emporte. C'est ce que j'appelle l'accident. Ensuite, il y a eu le "suraccident" qui selon moi était de déclencher une commission mixte paritaire (CMP) avec un délai extrêmement court. Ce qui devait arriver, est arrivé et j'en veux à la gauche pour ça : c'est que l'on est reparti du texte du sénat et malgré tous les talents de négociateur en CMP, il n'a pas été possible de revenir à partir d'un texte qui était aussi loin de nos valeurs, à un bon texte. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre.
Finalement, c'est la philosophie de ce texte qui ne vous correspond pas, il est trop à droite ?
Je peux prendre par exemple le délit de séjour irrégulier. Cela veut dire que quelqu'un qui est sur notre territoire et qui n'est pas en règle avec nos procédures, il va avoir non pas de la prison, heureusement, mais une amende très forte et se sont en général des gens à faible pouvoir d'achat et donc ça n'est pas juste, ça n'est pas humain d'accabler ces gens qui de toute façon s'ils ne sont pas en règle vont devoir quitter le territoire.
Un autre exemple, ce sont les difficultés qui sont mises au regroupement familial. C'est pourtant un droit fondamental. Et quand on est un immigré en règle, par exemple par le travail, on a le droit à être avec son conjoint, ses enfants et donc : pourquoi leur compliquer la vie ?
Un dernier exemple, c'est la restriction sur les prestations sociales en général, et en particulier des APL, dont on a beaucoup parlé. Ça n'est pas normal de faire toutes ces tracasseries aux immigrés.
Prises individuellement, ces mesures, elles ne sont peut-être pas si graves, mais c'est le paysage global qui montre que l'idéologie qu'il y a sous ce texte, c'est : le migrant est un danger, donc il faut lui rendre la vie impossible, et il faut vraiment lui donner envie de ne pas venir en France. Et ça, ça n'est pas acceptable. D'autant plus que ça ne correspond pas à la réalité économique de ce que l'on vit tous les jours avec des étrangers qui travaillent et qui sont utiles à la société.
C'est un texte qu'aurait pu faire le Rassemblement National ? Un texte très à droite ?
Pas exactement non plus, et le mérite en revient aux négociateurs de la CMP : c'est un texte qui a gardé beaucoup des mesures favorables qui avaient été introduites. Par exemple, la régularisation par le travail des travailleurs dans les métiers en tension. Par exemple, certaines facilités pour apprendre le français. Donc tout n'est pas à jeter dans ce texte. C'est pour cela que c'est difficile de faire un choix. Mais le problème en votant pour, c'était de dire ça nous convient de prendre prétexte de ces mesures humanistes pour justifier des mesures beaucoup plus sévères, et qui n'ont pas leur place. Donc j'aurais pu m'abstenir, mais j'ai choisi de votre contre pour vraiment marquer un coup d'arrêt à la "lepénisation" des esprits.
Vous dites quand même ''lepénisation'' des esprits ?
Oui parce que quand j'entends l'expression horrible ''appel d'air'', il ne faut pas être trop bienveillant et généreux avec les immigrés parce que sinon ça va créer un appel d'air, c'est faux. Ça ne correspond pas à la réalité. Ça met de côté le fait que l'on a des obligations internationales au titre de l'accueil des demandeurs d'asile par exemple. Et ça ne correspond pas à la réalité des personnes qui sont, je vais utiliser cet horrible mot, en ''stock''. Des gens qui sont sur notre territoire depuis plusieurs années, qui travaillent dans des métiers tels que l'aide à la personne, la restauration, le bâtiment, le travail agricole où on a du mal à recruter. Et bien les employeurs ne comprennent pas cette absurdité administrative de devoir soit se cacher, être finalement en désaccord avec la règle parce qu'ils emploient des personnes en situation irrégulière, soit avoir des travailleurs qui n'arrivent pas à se faire régulariser, qui cotisent qui paient des impôts et qui n'ont pas le droit à des aides. Donc ça, ce sont des choses qui ne méritent plus d'être dans la France de 2023. Il faut arrêter, je le redis avec cette "lepénisation" des esprits, où on continue à croire que l'étranger fantasmé, c'est une menace. Alors qu'on le croise tous les jours quand on va au restaurant, quand on passe devant les champs ou quand on rend visite à des personnes dans des établissements médico-sociaux.
Est-ce que l'on entre dans une crise politique avec ces 27 députés de la majorité qui ont voté contre ce texte ?
J'ai beaucoup entendu ça, mais je n'y crois pas. Je crois que nous souhaitons vraiment être dans la majorité parce qu'il y a beaucoup à faire dans les domaines du logement, de l'aide au pouvoir d'achat, de la transition écologique. Donc nous voulons être dans la majorité.
Simplement, je me suis rendu compte que l'immigration, c'est comme les questions éthiques sur la fin de vie, sur la PMA en son temps : ça touche à quelque chose d'intime. Soit par une histoire familiale, parce que finalement, beaucoup de collèges sont issus de l'immigration, parce que ce n’est pas toujours par des noms ou des prénoms que ça se voit. Et puis aussi parce que nos combats politiques aux uns et aux autres, et surtout, il faut bien le dire pour ceux qui sont issus de la gauche comme moi, ont croisé les combats pour la régularisation des sans-papiers ou des lois immigrations plus humaines et au moment d'appuyer sur le bouton on se dit non, mais je ne peux voter un texte comme ça. Mais pour autant, ça ne veut pas dire qu'on veut être en dehors de la majorité. Simplement, c'est une question éthique.
Du coup, vous n'allez pas quitter la majorité présidentielle suite à ce désaccord ?
Non, je ne crois pas. Quand on est dans la majorité, c'est pour réagir aussi. Là, on a eu un ascenseur émotionnel. On a entendu des choses qui ne nous plaisaient pas toujours. On a hésité, on s'est consulté. Maintenant, c'est derrière nous. Le texte, il est voté. Moi, je n'ai pas voté pour, mais il faut accepter le fait majoritaire. Il faut qu'il passe le Conseil constitutionnel aussi parce que là, on ne sait pas ce qui va en rester après -rires-. Et il faut travailler sur deux choses : les sujets que j'ai mentionnés qui concernent les Français. Il faut aussi revaloriser le travail parlementaire. Il ne sort pas grandi de cette façon de faire. On a vu beaucoup l'exécutif se mêler de tout ça. On va avoir le Président qui va encore parler. Je ne suis pas d'accord avec cette hyperprésidentialisation. Je veux que l'on respecte davantage les parlementaires. Je crois à l'intelligence collective, et je voudrais que l'on nous laisse le temps de travailler, ça n'a pas été le cas malheureusement.
