Orage et grêle dans la Drôme : état de catastrophe naturelle et calamité agricole, quelle différence ?

Dimanche 17 juin, au lendemain des intempéries qui se sont abattues sur une partie de la Drôme, le ministre de l'Agriculture a annoncé que l'état de catastrophe naturelle sera déclaré, suivi de la calamité agricole. Mais quelle est vraiment la différence ? 

Des toitures détruites, des cultures agricoles dévastées ou encore des devantures de commerces brisées... La grêle qui s'est abattue sur la Drôme, ce samedi 15 juin, a fait des dégâts. Sur place, le ministre de l'Agriculture a promis la déclaration de l'état de catastrophe naturelle, sous deux jours. La déclaration de la calamité agricole et des mesures de soutien aux agriculteurs via des exonérations d’impôt et de cotisations ont aussi été annoncées. Mais, que signifient vraiment ces mesures pour les sinistrés ?

#INTEMPERIES #meteo #grele #drome Le ministre de l'agriculture @dguillaume26 en direct du 19/20 Rhône-Alpes : " L'état de catastrophe naturelle sera déclaré...mais aussi des exonérations fiscales et de charges. Tout ce qui est en notre pouvoir sera fait." pic.twitter.com/rAENz4kxUi

— France 3 Rhône-Alpes (@F3Rhone_Alpes) 16 juin 2019

Alors que l'état de catastrophe naturelle permet à toutes personnes couvertes par une assurance multirisques d'être indemnisées pour un dommage causé par un évènement naturel exceptionnel, la calamité agricole ne concerne que les agriculteurs mais, leur permet une indemnisation plus importante, notamment des biens non assurables. 

L'état de catastrophe naturelle

L'état de catastrophe naturelle est une reconnaissance par l'Etat d'une situation climatique exceptionnelle qui a entrainé d'importants dégâts.

 

• Comment est-il déclenché ? 

Ce sont les communes touchées par les intempéries qui adressent au gouvernement, via le préfet, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.Le gouvernement reconnaît alors la situation par la publication au Journal officiel (JO) d’un arrêté interministériel qui "détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts."

 

• Qui est concerné ? 

Sont concernées, toutes personnes ayant subi un dommage matériel du fait des intempéries et dont le bien endommagé est couvert par un contrat d'assurance multirisques. 

Pour les particuliers, la garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent l’habitation ou l’automobile. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.

48h après les intempéries qui ont touché la Drôme, les compagnies d'assurances ont, d'ailleurs, été prises d'assaut.

Ce matin, les sinistrés des #intempéries de la #Drôme se sont pressés chez leur assureurs à @VilleDeRomans. Les companies d'#assurance sont prises d’assaut.

▶️Des précisions sur les démarches à suivre lorsque l'état de catastrophe naturelle sera déclenché https://t.co/bb7kxyE6JK pic.twitter.com/phexVyR6s5

— France 3 Rhône-Alpes (@F3Rhone_Alpes) 17 juin 2019

 

• Quelles sont les démarches pour les sinistrés ? 

1. Le plus rapidement possible, le sinistré doit faire une première déclaration auprès de son assurance.
2. Puis sous 5 jours ouvrés, il doit adresser un courrier à l’assureur en récapitulant précisément les faits et en listant les biens détériorés ou hors d'usage et joindre des justificatifs (photos, vidéos...). Les biens détériorés doivent être stockés jusqu'au passage de l'expert.
3. Il faut ensuite solliciter la mairie de la commune pour qu'elle constitue un dossier, transmis au préfet.
4. Après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, les assurés des communes ayant été reconnues par l’arrêté interministériel disposent d'un délai de 10 jours au maximum pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance l'état estimatif de leurs pertes.
5. Le remboursement, s'il est validé, doit intervenir sous 3 mois.

Dégâts causés par la grêle aujourd'hui en #Drôme : les sinistres liés à ce type d'événements sont susceptibles, sous certaines conditions, de donner lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées. Retrouvez ci-dessous la marche à suivre ⬇️ pic.twitter.com/r4h5sqfoHl

— Préfet de la Drôme (@Prefet26) 15 juin 2019

Pour les agriculteurs, dont les cultures ont été touchées, l'état de catastrophe naturelle permet de couvrir les bâtiments, le mobilier, le matériel ou encore le cheptel dans les bâtiments et les récoltes engrangées. Les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le bétail non enfermé sont exclus de cette garantie. C'est le régime des calamités agricoles qui entre alors en jeu pour leur indemnisation.

La calamité agricole 

La calamité agricole est un dommage non assurable, causé par un évènement météorologique d'importance exceptionnelle. 

 

• Comment est-elle déclenchée ? 

Elle est généralement déclarée par arrêté ministériel à la suite de l'état de catastrophe naturelle. Elle permet de déclencher une indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

 

• Qui est concerné ? 

La calamité agricole concerne les agriculteurs ayant subi un dommage, non pris en charge par la garantie "catastrophe naturelle" de leur assurance. Les dommages concernés sont les suivants : les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le bétail non enfermé. L'agriculteur doit, néanmoins,  justifier d’une assurance qu’elle quelle soit (multirisque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation.

Pour en bénéficier, les pertes doivent être au moins égale à 30 % de la récolte et à 13 % du produit brut d'exploitation. L'indemnisation est différente selon les cultures. De 20 à 35 % selon le taux de perte pour les fruits, 28 % pour les prairies, explique La France Agricole.

 

• Quelles sont les démarches pour les agriculteurs sinistrés ? 

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les 30 jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.