L'encadrement des loyers va concerner 41 agglomérations dont Annemasse, Annemasse, Grenoble.
Le décret d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande, va concerner 43 agglomérations de l'Hexagone et de l'outre-Mer, selon le projet gouvernemental obtenu par l'AFP.
Le gouvernement s'est basé sur l'article 18 de la loi de 1989 sur les "rapports locatifs" qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est anormale.
Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a finalement ajouté les renouvellements de baux.
Les 43 agglomérations concernées par le décret sur l'encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou lors d'un renouvellement de bail sont les suivantes :
Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Armentières (Nord), Arras, Avignon, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Valenciennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Paul, Saint-Pierre.
Ce projet d'encadrement, qui va être examiné par le Conseil d'Etat après notamment un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires, devrait être publié fin juillet comme s'y est engagée la ministre du Logement Cécile Duflot.
Cette mesure d'urgence, souhaitée depuis longtemps par les associations de locataires, est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que Mme Duflot doit présenter au début de 2013.
Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s'appliquer cet encadrement: l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.Les Français globalement satisfaits.
Le nouveau dispositif prévoit que, dans les 41 agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'IRL.
Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.
Ces dispositions provoquent la colère des propriétaires et des agents immobiliers
"L'encadrement des loyers n'est pas une solution. Il faut construire plus de logements moins chers et obtenir que les logements vacants puissent être loués", déclare à l'AFP Jean Perrin, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui revendique 250.000 adhérents.
Pour Jean-François Buet, secrétaire général de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), "il y a beaucoup trop d'agglomérations concernées par le décret. Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements".
Mais près de 70% des Français se disent prêts à accepter l'encadrement des loyers en zones tendues, selon deux sondages publiés fin juin.
Un sondage Ipsos pour le réseau d'agences immobilières Orpi montre que cette empathie vis-à-vis des zones tendues se reflète dans toutes les catégories socio-professionnelles.
Un sondage Harris commandé par le réseau Century 21 confirme cette tendance avec 74% des personnes interrogées qui se déclarent favorables au projet d'encadrement.
les Associations auraient préféré un gel
Les principales associations de locataires auraient préféré un blocage total des loyers plutôt qu'un encadrement lors d'une nouvelle location ou du renouvellement du bail dans le parc privé dans 43 agglomérations, décidé par le gouvernement dans un projet de décret.
La Confédération nationale des locataires (CNL) demande plutôt, jeudi dans un communiqué, "le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs".
Toutefois, la CNL se félicite d'avoir été entendue pour l'extension de l'encadrement des loyers au renouvellement de bail et estime que, "pour partie, ce décret va dans le bon sens et peut permettre, enfin, de stopper la flambée des prix des loyers".
De son côté, sous le titre "la montagne a accouché d'une souris", la Confédération générale des locataires" affirme, dans un autre communiqué, que "ce n'est pas d'une mesurette dont ont besoin les locataires mais d'un blocage de tous les loyers, suivi d'une baisse pour ceux qui dépassent la moyenne de leur bassin d'habitat".
D'autre part, "la CGL regrette que ce projet de décret ne prévoie aucune sanction pour les bailleurs qui ne respecteraient pas la législation".
