Le décret sur l'encadrement des loyers, voulu par la ministre du Logement Cécile Duflot, entre en vigueur ce 1er août
Dans le Rhône, 130 communes du Grand Lyon sont concernées par ce nouveau décret. Il prévoit que les propriétaires et les bailleurs de biens locatifs ne peuvent pas revaloriser le montant de leur loyer au-delà de l’augmentation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) soit +2,20% pour l’année 2012.
Concrètement
En cas de renouvellement du bail, de changement de locataire ou de remise sur le marché d'un logement vacant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013, ces derniers peuvent augmenter les loyers mais la hausse est limitée. Elle ne peut dépasser la variation sur un an de l'indice de référence des loyers (IRL), calculé chaque trimestre par l'Insee. Aujourd'hui, cela signifie une hausse maximale d'environ 2,2%. Cette mesure ne s'appliquait jusqu'ici qu'aux contrats renouvelés.
Il existe cependant des exceptions
En cas de travaux pour un logement vacant ou si "le loyer est manifestement sous-évalué" pour toutes les autres situations (y compris les logements vacants) précise le décret. Dans ce dernier cas, la hausse est une nouvelle fois limitée selon deux options (au choix) :
• L'augmentation peut rattraper la moitié de la différence avec les loyers du voisinage. Par exemple, si vous louez un appartement à 1.000 euros et que les prix constatés aux alentours sont plutôt de l'ordre de 1.200 euros, vous aurez le droit de réévaluer le loyer à 1.100 euros.
• La hausse peut également correspondre sur un an à 15% des coûts TTC de travaux d'amélioration du bien immobilier (parties privatives ou parties communes). Il faut cependant que ces travaux représentent au moins le loyer annuel perçu l'année précédente dans le cas d'un renouvellement du bail et la moitié du dernier loyer annuel dans le cas d'un logement vacant. Donc, en cas de renouvellement du bail, si vous avez réalisé 5.000 euros de travaux et que les loyers versés sur un an vous rapporte au maximum 5.000 euros par an, vous pourrez augmenter votre loyer de 750 euros pour l'année, soit 62,50 euros par mois.
Pour les locataires
Dans le cas d'un renouvellement de bail, les locataires pourront vérifier sans problème que leur propriétaire respecte la loi. Mais, s'il s'agit d'un nouveau contrat, cela risque de devenir beaucoup plus compliqué. Le propriétaire n'est en effet pas tenu d'indiquer à son nouveau locataire l'ancien loyer qu'il appliquait jusqu'ici. Il appartient donc au locataire de se renseigner sur le loyer versé par l'ancien locataire.
En cas de conflit, le locataire pourra se tourner vers la commission départementale de conciliation.
Les 130 communes de l’agglomération lyonnaise concernées par le décret d’encadrement de la hausse des loyers:
| Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Arnas, Beauregard, Belmont-dAzergues, Beynost, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-dOr, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Charnay, Chassagny, Chasse-sur-Rhône, Chasselay, Chassieu, Chazay-dAzergues, Civrieux-dAzergues, Cogny, Collonges-au-Mont-dOr, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-dOr, Craponne, Curis-au-Mont-dOr, Dagneux, Dardilly, Décines-Charpieu, Denicé, Dommartin, Écully, Fareins, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Frans, Genas, Genay, Givors, Gleizé, Grézieu-la-Varenne, Irigny, Jarnioux, Jassans-Riottier, La Boisse, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny, Lacenas, Lachassagne, Lentilly, Les Chères, Liergues, Limas, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-dAzergues, Marcy, Marcy-lÉtoile, Marennes, Massieux, Messimy, Messimy-sur-Saône, Meyzieu, Millery, Moins, Miribel, Misérieux, Montagny, Montanay, Montluel, Morancé, Neuville-sur-Saône, Neyron, Orliénas, Oullins, Parcieux, Pierre-Bénite, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Reyrieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Bernard, Saint-Cyr-au-Mont-dOr, Saint-Didier-au-Mont-dOr, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Maurice-de-Beynost, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-dOr, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-dOzon, Sainte-Consorce, Sainte-Euphémie, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize, Soucieu-en-Jarrest, Taluyers, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Thurins, Toussieux, Trévoux, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles |
