Ce mercredi 23 septembre, la proposition de loi visant à allonger la durée légale pour avorter de 12 à 14 semaines a été définitivement adoptée. Une mesure "nécessaire" selon la députée PS iséroise Marie-Noëlle Battistel, co-rapporteuse du texte, mais encore "insuffisante" selon plusieurs associations, comme le Planning familial de l'Isère.
"C'est un grand jour pour le droit des femmes", clame fièrement la députée PS de l'Isère, Marie-Noëlle Battistel. En ce mercredi 23 septembre, la proposition de loi "visant à renforcer le droit à l'avortement", dont elle est la co-rapporteuse avec la députée écologiste du Val-de-Marne Albane Gaillot, vient d'être définitivement adoptée.
Adoptée au bout d'un long parcours parlementaire, cette mesure rallonge le délai légal de l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines, pour répondre à un manque de praticiens et à la fermeture progressive de centres IVG.
Elle prévoit également d'étendre la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes. Celles-ci pouvaient déjà pratiquer les interruptions par voie médicamenteuse depuis 2016. "Deux années de combat pour élargir et renforcer le droit des femmes", résume Marie-Noëlle Battistel.
2 000 femmes (au moins) se font avorter à l'étranger chaque année
A l'origine de ce texte de loi, un rapport parlementaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité, publié en 2019. "Il fait état de nombreux freins à l'accès à l'IVG, qui font que ce droit n'est pas effectif", expose la députée socialiste.
Parmi ces freins : le délai légal de l'IVG jugé trop court, et la baisse importante du nombre de professionnels de santé qui pratiquent l'intervention. Selon Marie-Noëlle Battistel, "les militants de la Loi Veil de 1975 sont aujourd'hui à la retraite, et les jeunes médecins d'aujourd'hui sont moins sensibilisés à la question".
Résultat : au moins 2 000 femmes se font avorter chaque année à l'étranger. "Cela nécessite d'avoir les moyens de voyager, ce qui est source d'inégalités de traitement, martèle-t-elle. Ce non-accès au droit à l'IVG est un échec du système de santé français." Les frais de l'intervention vont de 500 à 3 000 euros selon le pays dans lequel elle est pratiquée, sans compter le transport et l'hébergement.
Des disparités en fonction des territoires
Pour Marie-Noëlle Battistel, la création d'un répertoire des professionnels et des structures pratiquant l'IVG, prévue dans sa proposition de loi, aura également le mérite de mettre en lumière les disparités sur l'accès à l'IVG en fonction des territoires. "Il existe des problèmes de volonté chez certains services d'orthogénie par exemple, souligne la députée PS. Des femmes doivent changer de département pour avorter. C'est parfois un véritable parcours du combattant."
Un point de vue partagé par Amandine Choutin, la conseillère au Planning familial de Grenoble : "La procédure est très complexe. Elle nécessite beaucoup de rendez-vous, ce qui rallonge les délais. Et depuis le début de la pandémie, il est plus difficile de pratiquer des IVG chirurgicales, qui nécessitent un bloc opératoire."
Un "manque criant" de formation chez les praticiens
Selon elle, l'allongement de la durée légal de l'IVG à 14 semaines va dans le bon sens, mais n'est pas encore suffisant. Elle cite les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni, où le délai maximum est de 24 jours. "La France est un peu à la ramasse", regrette Amandine Choutin.
Même son de cloche du côté de la coprésidente du Planning familial de l'Isère. "Nous visons plus que la loi qui vient d'être adoptée", affirme Camille Montmasson. Selon elle, le texte ne répond qu'en partie au "manque criant" de formation chez les professionnels de santé.
"Peu sont formés à l'IVG chirurgicale, alors que tout médecin généraliste peut la pratiquer. Même si l'on passe à 14 semaines, le fait est que des femmes ont dû avorter à l'étranger parce qu'il n'y avait pas d'anesthésistes disponibles ou pas de praticiens formés pour une IVG, alors que ces femmes étaient dans le délai imparti."
En France, en 2020, 222 000 interruptions volontaires de grossesse ont été enregistrées, ce qui représente une baisse d'environ 4% par rapport à 2019.
