Coronavirus Covid 19 : deux magasins de la Loire poursuivis pour revente illégale de masque en vertu du nouveau décret

C'est une des conséquences de l'état d'urgence sanitaire, décrété par le gouvernement le 23 mars. Les revendeurs de masques -tous réquisitionnés au plan national - sont désormais passibles de 10 000€ d'amende et 6 mois de prison.

© PHOTOPQR/L'EST REPUBLICAIN/MAXPPP
A Saint-Chamond et Marlhes, dans la Loire, deux commerces sont en ce moment dans le collimateur de la justice pour avoir proposé à la vente des masques de protection "alors que tous les masques ont été réquisitionnés au plan national".

Pour l'heure, les deux affaires sont "en cours d'enquête" mais le parquet de Saint-Etienne a tenu à communiquer, pour bien expliquer qu'avec l'état d'urgence sanitaire décrété par le gouvernement, la situation a changé.
 

Un nouveau délit

Jusque-là, la vente de masques n'était pas pénalement répréhensible. Mais le parquet précise que ces faits peuvent désormais constituer un délit de "refus de déferrer à une réquisition de l’autorité administrative en cas de menace sanitaire grave".

C'est le nouveau décret du 23 mars ( décret du premier ministre n°2020-293 du 23/03/20) qui prévoit cette infraction, avec à la clé jusqu'à 10 000 euros d'amende et 6 mois de prison. Toute personne qui revend des masques est donc passible du tribunal correctionnel, ainsi que les acheteurs pour "recel".
 

Vente et achat à la sauvette = délit

Cela ne signifie pas pour autant que tout porteur de masque, croisé par les forces de l'ordre, devra être en mesure d'en justifier son origine. Car, précise le parquet, des masques ont pu être acheté tout à fait légalement en pharmacie avant l'interdiction. Mais l'acte d'achat "à la sauvette" est bien désormais un délit.
 

Les saisies mais aussi les dons redistribués par l'hôpital Nord 

Quoi qu'il en soit, dans la Loire, les masques fabriqués -mais aussi les dons et les saisies, comme cela a été le cas pour ces deux commerces de Marlhes et Saint-Chamond- sont dirigés vers le service centralisateur désigné par l'ARS, le CHU Nord de Saint-Etienne,  qui se charge ensuite de les répartir en fonction des priorité.
 
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