C'est une des conséquences de l'état d'urgence sanitaire, décrété par le gouvernement le 23 mars. Les revendeurs de masques -tous réquisitionnés au plan national - sont désormais passibles de 10 000€ d'amende et 6 mois de prison.
A Saint-Chamond et Marlhes, dans la Loire, deux commerces sont en ce moment dans le collimateur de la justice pour avoir proposé à la vente des masques de protection "alors que tous les masques ont été réquisitionnés au plan national".
Pour l'heure, les deux affaires sont "en cours d'enquête" mais le parquet de Saint-Etienne a tenu à communiquer, pour bien expliquer qu'avec l'état d'urgence sanitaire décrété par le gouvernement, la situation a changé.
Un nouveau délit
Jusque-là, la vente de masques n'était pas pénalement répréhensible. Mais le parquet précise que ces faits peuvent désormais constituer un délit de "refus de déferrer à une réquisition de l’autorité administrative en cas de menace sanitaire grave".C'est le nouveau décret du 23 mars ( décret du premier ministre n°2020-293 du 23/03/20) qui prévoit cette infraction, avec à la clé jusqu'à 10 000 euros d'amende et 6 mois de prison. Toute personne qui revend des masques est donc passible du tribunal correctionnel, ainsi que les acheteurs pour "recel".
