Moniteur de ski britannique accusé de pratique illégale: la cour d'appel de Chambéry suspend sa décision

Ce mercredi 29 avril, la cour d'appel de Chambéry a décidé de surseoir à statuer dans l'affaire du moniteur de ski britannique accusé d'enseigner illégalement à Megève en Haute-Savoie, dans l'attente d'un jugement du tribunal administratif de Lyon.

Sa décision a été renvoyée au 9 décembre, date qui pourra être modifiée si la justice administrative n'avait pas rendu sa décision d'ici là.

Simon Butler, 52 ans, avait été condamné le 16 juin 2014 en première instance par le tribunal correctionnel de Bonneville, en Haute-Savoie, à 30.000 euros d'amende pour avoir enseigné le ski sans les qualifications requises.

Il avait fait appel. La cour était également saisie d'une précédente condamnation remontant au 14 novembre 2013: Simon Butler avait alors écopé de 6 mois de prison avec sursis et 12.000 euros d'amende.

Pour ces deux condamnations, la cour a infirmé une partie des jugements de première instance et a décidé de suspendre sa décision pour les principales infractions, à savoir l'exercice de la fonction de moniteur de ski sans les qualifications requises et l'emploi de personnes sans les qualifications requises.

Titulaire du plus haut niveau de diplôme de moniteur de ski au Royaume-Uni, Simon Butler estime pouvoir travailler en France sans avoir à passer de nouveaux examens. Il affirme avoir la législation européenne de son côté et se réclame d'un accord signé en février 2012 prévoyant une reconnaissance automatique des cartes professionnelles entre pays européens.

L'administration française juge au contraire que les diplômes de Simon Butler ne lui permettent pas "d'assurer en toute sécurité l'enseignement du ski alpin" et qu'il doit compléter sa formation par deux tests européens, baptisés Eurotest et Eurosécurité.

La défense de M. Butler a saisi la justice administrative pour contester la lecture de l'administration mais aucune date d'audience n'a encore été fixée. "C'est un grand pas dans la bonne direction. Nous ne pouvons qu'être heureux", a réagi M. Butler mercredi. "On commence enfin à faire du droit, plus de la politique", a dit Jean-Yves Lapeyrere, secrétaire de la confédération européenne des employeurs du plein air (EC-OE), qui défend M. Butler.

Selon lui, "le ministère des Sports ne veut pas perdre son monopole de certification" et "fait la chasse à tous ceux qui n'ont pas la qualification française" dans quelque activité que ce soit, au mépris du droit européen. "Depuis des années, on fait croire que ce sont les ressortissants qui sont des bandits. Notre point de vue, c'est de dire que ce sont les fonctionnaires français qui sont en dehors de la loi, qui trichent", a-t-il ajouté.